Commission mixte paritaire sur le projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2015

Nous sommes réunis en commission mixte paritaire pour proposer un texte sur ces trois propositions de loi. Je laisse la parole à nos rapporteurs.

La rédaction proposée est un mélange entre la version du Sénat et celle de l'Assemblée nationale, avec une modification rédactionnelle.

La CMP est l'occasion d'en discuter ! L'Assemblée nationale craint que le RAPO ne permette pas de respecter le délai de 30 jours. Le Sénat, quant à lui, est attaché à ce recours, moment de collégialité dans l'établissement des listes, conformément à la tradition républicaine en la matière.

Des ajustements rédactionnels seront nécessaires, mais je propose à la commission mixte paritaire d'adopter le texte de nos rapporteurs.

Vous ajoutez donc à la question du délai celle de l'autosaisine de la commission qui figurerait plutôt à l'article 3. Je vous propose donc d'adopter l'article 2 avant de passer à ce point.

Je vous propose donc de l'adopter en fonction de la rédaction adoptée à l'article 2. Mais vous souhaiteriez ajouter à cette proposition de rédaction l'autosaisine de la commission ?

Je ne voudrais pas que nous échouions sur cette question. Nous avons deux conceptions différentes du rôle de cette commission : soit elle évite les recours contentieux sur la base de demandes de nos concitoyens, soit, grâce à l'autosaisine, elle peut revenir sur des décisions antérieures. Elle s'érigerait ainsi en représentante des citoyens qui...

Il y a un moment pour toute chose. La commission doit se prononcer sur le cas des électeurs qui n'ont plus d'attache matérielle avec la commune. En revanche, nous mettrions une charge excessive sur ses épaules si nous lui demandions d'actualiser la liste à six semaines d'un scrutin. Surtout, il ne faudrait pas, par erreur, radier un électeur da...

La comparaison avec la situation actuelle se heurte au fait que nous aurons un répertoire national. Les pouvoirs du maire seront donc singulièrement limités.

Aujourd'hui, la commission décide des radiations une fois par an. Demain, ce sera le maire qui prendra la décision. Si la commission est dotée d'un droit d'autosaisine, deux pouvoirs successifs - le maire, puis la commission - pourraient ainsi procéder à des radiations.

Par coordination, la proposition de rédaction n° 2 est ajustée en conséquence. La proposition de rédaction n° 2 rectifiée du rapporteur du Sénat est adoptée.

La composition de la commission figure au III de l'article 3 ; dans la rédaction adoptée par le Sénat, le maire ou son représentant sont membres de la commission avec voix consultative.

Il faudrait que le maire puisse présenter ses observations même si la commission ne les lui a pas demandées. Je vous propose : « Le maire, à sa demande ou à l'invitation de la commission, présente ses observations... ».

Nous sont proposées quelques modifications rédactionnelles au texte du Sénat au II de cet article qui s'applique à la Nouvelle-Calédonie.