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Les amendements de Philippe Bas pour ce dossier
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Toute obligation imposée à une partie des magistrats risque d'entraîner une inégalité de traitement. Les chefs de juridiction ne sont pas les plus exposés au risque de corruption. Chaque magistrat est indépendant et exerce ses pouvoirs en dehors de toute autorité extérieure. Cette différence de traitement en matière de déclaration de patrimoine...
C'est pour éviter cela que la réunion de notre commission de demain commencera à 9 heures avec un ordre du jour allégé. Le sort des amendements du rapporteur examinés par la commission est retracé dans le tableau suivant :
