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Les amendements de Philippe Bas pour ce dossier
3 interventions trouvées.
Je me souviens de nos délibérations du 13 juillet 2016. Nous avions alors estimé, sur le fondement de votre bilan, qu'il convenait de mettre fin à l'état d'urgence. C'était la veille de l'attentat de Nice. On a beaucoup reproché au Président de la République son discours du 14 juillet, qui adoptait la même position : l'honnêteté m'oblige à reco...
La loi du 3 juin 2016 offre des moyens d'action essentiellement pour le procureur et le juge d'instruction. Aucun ne recoupe les pouvoirs que l'autorité administrative tire de l'application de l'état d'urgence pour les assignations à résidence, les perquisitions administratives, les fouilles de véhicules et contrôles d'identité ou l'interdictio...
M. Leconte ayant retiré son amendement, je constate qu'il n'y a plus d'amendement sur le texte. Le texte du projet de loi est adopté sans modification. Le sort de l'amendement examiné par la commission est retracé dans le tableau suivant :
