Débat sur le bilan de l'application des lois

Monsieur le ministre, on constate cette année un relâchement – les années passées avaient été bien meilleures. Nous avons examiné plus de 40 % des textes soumis au Sénat, hors conventions internationales, mais seule la moitié des mesures d’application ont été prises en l’espace d’un an. J’ai bien compris que l’on discute de méthodologie – vou...

Si tel est le cas, nous devrons certainement multiplier ce type de réunion pour obtenir des résultats efficaces. Étaient visés les apprentis en situation de handicap et le télétravail, dont nous avons eu grand besoin ces derniers mois. La parution de ces textes a beaucoup trop tardé. Par ailleurs, nous nous étonnons de l’absence de parution d’...

Monsieur le secrétaire d’État, quand après plus d’une année, encore 28 % des textes d’application des lois ne sont pas pris – et c’est le cas pour les textes concernant la commission des lois –, même s’il s’agit d’un progrès, on ne peut se dire satisfaits, ou alors c’est que l’on se contente de peu. Le seul chiffre acceptable après un tel délai...

M. Philippe Bas, président de la commission des lois. Je constate, monsieur le secrétaire d’État, que vous me donnez acte de la non-promulgation de l’ordonnance sur la banque de la démocratie. Vous allez rechercher d’autres voies pour atteindre les mêmes objectifs. Je vous souhaite bon courage !

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, la commission des lois a établi un triple constat. Premier constat : l’accroissement du volume des lois, très net en fin de législature, complique naturellement leur application. Le coefficient multiplicateur du nombre d’articles en cours de navette parlementaire a ain...

La sélection par tirage au sort vaut renoncement à apprécier les mérites des candidats ; cette procédure a donc suscité une grande incompréhension. Pour rétablir la confiance, ces textes devraient être revus profondément et rapidement.