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Les interventions de Philippe Bas sur ce dossier
1 amendement trouvé
18/07/2017 — Amendement N° 22 rectifié au texte N° 20162017-630 - Article 4 (Adopté)
MM. Pillet, A. Marc, Poyart, Mme Deromedi, M. Portelli, Mme Di Folco, MM. Bas, Darnaud, Buffet, Bonhomme
Alinéa 26 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Mention de cette autorisation est portée au procès-verbal mentionné au quatrième alinéa du présent article. Exposé sommaire : La commission a encadré le régime de la retenue des personnes au cours d’une garde à vue, en exigeant l’accord exprès du juge des libertés et de la détent...
