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Amendement N° 22 rectifié (Adopté)
Projet de loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme
Discuté en séance le 18 juillet 2017
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 18 juillet 2017 par : MM. Pillet, A. Marc, Poyart, Mme Deromedi, M. Portelli, Mme Di Folco, MM. Bas, Darnaud, Buffet, Bonhomme.
Alinéa 26
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Mention de cette autorisation est portée au procès-verbal mentionné au quatrième alinéa du présent article.
Exposé Sommaire :
La commission a encadré le régime de la retenue des personnes au cours d’une garde à vue, en exigeant l’accord exprès du juge des libertés et de la détention ayant autorisé la perquisition.
S’il existe des hypothèses de retenue après une seule information du procureur de la République ou du juge des libertés et de la détention, elles concernent néanmoins des situations caractérisées de flagrance ou de réquisitions judiciaires. Il apparait dès lors nécessaire de prévoir un accord exprès de l’autorité judiciaire dès lors qu’il s’agit d’une retenue dans un cadre administratif et qu’il n’existe aucune présomption d’infraction commise.
Cet amendement vise à préciser que l’autorisation de retenir toute personne « lorsqu’elle est susceptible de fournir des renseignements sur les objets, documents et données présents sur le lieu de la visite », qui peut être donnée verbalement, doit être mentionnée au procès-verbal. En effet, il apparaît nécessaire de conserver une trace de cette mesure restrictive de liberté.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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