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Les amendements de Philippe Bas pour ce dossier
1 intervention trouvée.
Je remercie Jean-Pierre Grand d’avoir soulevé ce problème, après Jean-Noël Cardoux et Patrick Chaize. Je remercie également le Gouvernement d’avoir apporté un complément heureux en rendant optionnel le système prévu par nos collègues. Je souligne que la question qui nous occupe est en réalité un épiphénomène, lequel est l’accessoire d’un prob...
