Proposition de résolution portant avis motivé sur la conformité au principe de subsidiarité de la proposition de règlement concernant un cadre applicable à la libre circulation des données à caractère non personnel dans l'union européenne

Je vous remercie. Pour résumer votre intervention, la commission des affaires européennes nous dit que cette proposition de règlement européen ne permet pas d'opposer d'autre motif que celui de la sécurité publique à la libre circulation des données à caractère non personnel, qui se justifie par ailleurs par des raisons économiques. Le principe...