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Les amendements de Philippe Bas pour ce dossier
29 interventions trouvées.
L'amendement n° 19 supprime cet article et par conséquent l'ensemble de la procédure de législation en commission. Avis défavorable.
Les amendements identiques n° 2 et 5 excluent de la procédure de législation en commission les propositions de loi constitutionnelle, au même titre que les projets de loi constitutionnelle, les projets de loi de finances et les projets de loi de financement de la sécurité sociale. Or leur exclusion se justifie non par leur importance, mais par ...
L'amendement n° 6 exclut cette fois les projets ou propositions de loi organique de la procédure de législation en commission. Or certaines lois organiques peuvent porter sur des sujets très techniques auxquels cette procédure convient tout à fait : nous en avons examiné sur la dématérialisation du Journal officiel ou la collectivité de Saint-B...
Les amendements identiques n° 7 et 20 suppriment la possibilité d'appliquer la procédure de législation en commission sur une partie du texte en discussion, qui n'a pas été expérimentée. Je suis au contraire partisan de cette innovation. Avis défavorable.
L'amendement n° 8 prévoit que les réunions où sera utilisée la procédure de législation en commission se tiendront à un autre moment que le mercredi matin. Avis défavorable, car une telle mesure risque de faire concurrence à la séance et de vider l'hémicycle. De plus, les collègues d'autres commissions souhaitant participer à la réunion de la c...
L'amendement n° 21 est de coordination avec un autre amendement auquel nous venons de donner un avis défavorable. Par conséquent, même avis.
L'amendement n° 14 prévoit la possibilité pour la commission saisie au fond de tenir une partie de ses travaux hors la présence du Gouvernement et des collègues qui ne sont pas membres de la commission. Malgré la décision du Conseil constitutionnel du 25 juin 2009 rappelant que la présence du Gouvernement est de droit aux réunions d'établisse...
Avis défavorable à l'amendement n° 9, qui fixe un temps de parole de deux minutes et demie pour la défense de chaque amendement. En effet, cela résulte déjà de l'application des règles de la séance à la procédure de législation en commission, même s'il est d'usage en commission de ne pas décompter le temps de parole.
Les amendements identiques n° 10 et 22 prévoient que les réunions de législation en commission feront l'objet d'un compte rendu intégral et non détaillé. Le compte rendu détaillé est à mi-chemin entre l'analytique et l'intégral, cela me semble suffisant. Avis défavorable.
Comme son nom l'indique, le compte rendu détaillé... est détaillé. Il porte d'autant moins atteinte à la publicité des débats que le public et la presse peuvent être présents aux réunions de législation en commission, que les débats font l'objet d'une captation audiovisuelle en direct et que l'ensemble des sénateurs peuvent y participer - comme...
Avis défavorable à l'amendement n° 23, qui ajoute un compte rendu analytique de chaque réunion d'examen d'un texte selon la procédure de la législation en commission. Nous avons déjà le compte rendu détaillé, plus complet.
L'amendement n° 3 a déjà été rejeté par notre commission lors de l'établissement du texte et l'amendement n° 25 est de même nature. Avis défavorable.
L'amendement n° 11 instaure un délai minimal d'une semaine entre le retour à la procédure normale et le délai limite pour le dépôt des amendements de séance. Or dans les faits, ce délai est en général inférieur à une semaine dans la procédure ordinaire. Avis défavorable.
En permettant le dépôt en séance de tous les amendements non examinés en commission, l'amendement n° 12 viderait la procédure de législation en commission de sa substance. Avis défavorable.
L'amendement n° 30 supprime l'expression « remettrait en cause », utilisée en référence à un amendement de séance revenant sur un article examiné en commission. Or la notion de remise en cause renvoie aux articles qui, votés dans les mêmes termes par les deux assemblées, ne sont plus intégrés dans la navette. Elle a donc un sens juridique très ...
L'amendement n° 26 prévoit l'examen de la recevabilité des amendements de séance par la direction de la séance, et non par la commission elle-même.
La direction de la séance ne se prononce pas sur la recevabilité des textes et des amendements, quels qu'ils soient : c'est bien le rôle de la commission. Avis défavorable.
L'amendement n° 27 permet la présentation en séance de motions portant sur un texte qui fait l'objet d'une procédure de législation en commission. Or celles-ci n'ont pas d'objet dès lors que tous les présidents de groupe politique ont accepté cette procédure en Conférence des présidents et eu la possibilité de demander le retour à la procédure ...
Je suis tout aussi défavorable aux amendements n° 28 rectifié, 17 et 29, qui ont pour objet d'allonger le temps accordé aux orateurs en séance.
L'amendement n° 1 est satisfait, puisque les sénateurs souhaitant participer à l'examen d'un texte en procédure de législation en commission plutôt qu'à la réunion de leur propre commission verront leur présence comptabilisée dans le cadre des règles de participation aux commissions. Avis défavorable.
