Proposition de loi visant à renforcer la prévention des conflits d'intérêts liés à la mobilité des hauts fonctionnaires

Nous examinons les amendements au texte de la commission sur la proposition de loi visant à renforcer la prévention des conflits d'intérêts liés à la mobilité des hauts fonctionnaires.

Mme Carrère s'inspire de l'amendement présenté par notre collègue Catherine Di Folco, qui avait été adopté par le Sénat en séance publique en 2016, contre l'avis de la commission. À cet égard, permettez-moi de vous en rappeler les raisons. Concernant la mobilité des hauts fonctionnaires, la commission avait estimé qu'il fallait bien sûr prendr...

Sans vouloir prolonger un débat singulier entre nous, je souligne que la nature même des fonctions est différente. On peut enseigner toute sa vie, mais exercer la responsabilité de diriger des administrations n'est pas de même nature. De plus, ces postes étant révocables par décision du Gouvernement, interrogeons-nous sur la gestion de carrière...

Je suis sensible à votre point de vue. Moi-même, j'ai cheminé pour accepter cette proposition, qui, telle qu'elle est rédigée, ne nuit pas.

S'il est difficile d'inscrire dans un décret que le Gouvernement remet un rapport au Parlement, la valeur normative de cet amendement est faible, pour ne pas dire inexistante. Je n'aime pas non plus ce genre d'amendements.

La mise en disponibilité ne rompt pas le lien entre le fonctionnaire et la fonction publique. C'est la raison pour laquelle le remboursement de la scolarité est prévu non pas dans ce cas, mais en cas de démission. D'ailleurs, la disponibilité peut être courte ou il peut y être mis un terme avant l'échéance prévue. L'expérience acquise par le fo...

La durée a même été réduite. Lorsque la personne en fin de disponibilité ne veut pas rejoindre la fonction publique, et doit démissionner, on lui demande le remboursement des frais de scolarité.

Il y a une durée de mise en disponibilité pour toute la carrière administrative - elle peut atteindre dix ans -, mais elle varie selon les corps et les motifs.

Vos propos convergent avec ceux de Jacques Bigot. Je vous suggère de faire cette demande au bureau lorsque nous délibérerons sur la création des nouvelles missions d'information mais le programme est déjà bien rempli pour cette année.

Il s'agit là encore d'une demande de rapport. J'ai cru comprendre que s'était dégagée une position de principe hostile à ce type d'amendements.

Je reconnais qu'il est utile que le Gouvernement nous réponde sur ce point. Ces amendements nous permettront sans doute d'obtenir en séance publique des réponses du Gouvernement.

Cette disposition est contraire aux dispositions générales relatives à la discipline des fonctionnaires ainsi qu'au code de procédure pénale. L'obligation d'engager des poursuites disciplinaires ou pénales est contraire au principe d'opportunité des poursuites. Si l'on s'engage dans cette voie, on vise tout type de comportement susceptible de r...

Je comprends très bien votre position, mais la commission a émis un avis favorable à l'amendement n° 16 rectifié, qui maintient la composition de la commission de déontologie telle qu'elle a été modifiée il y a deux ans.

L'article 4, adopté la semaine dernière, comporte une novation très importante. Jusqu'à présent, la commission de déontologie de la fonction publique se prononçait sur les départs des fonctionnaires vers le secteur privé. Désormais, cette dernière apprécierait aussi la compatibilité entre le poste offert dans l'administration à l'ancien agent a...

C'est l'introduction du principe « deux poids deux mesures ». Pour le même type d'emploi exercé à l'extérieur de l'administration, selon que le corps aurait atteint ou non une certaine proportion de ses agents siégeant à l'extérieur, le fonctionnaire n'aurait pas les mêmes droits, ce qui pose un problème d'égalité.

L'ancien fonctionnaire n'a pas d'autres compétences que celles qu'il a acquises dans l'administration. Cela signifie-t-il qu'il peut tout faire sauf exercer dans le secteur privé des compétences qu'il a acquises ? À la réflexion, je n'y suis pas favorable.

Elles n'ont pas été retenues par l'Assemblée nationale ni par la commission mixte paritaire lors de l'examen de la loi pour la confiance dans la vie politique.

Le Sénat a constamment défendu l'idée que les termes « intérêt quelconque », donnent lieu à des interprétations jurisprudentielles très extensives pour permettre les poursuites pour conflit d'intérêts et que ce délit devait être mieux circonscrit. En conséquence, il serait cohérent de donner un avis favorable à cet amendement.

Je remercie Mme Costes pour l'examen de l'ensemble de ces amendements. Cette proposition de loi fera couler beaucoup d'encre. Le sort de l'amendement du rapporteur examiné par la commission est retracé dans le tableau suivant :

Cela pourrait être jugé inconstitutionnel. Les préfets sont des citoyens français qui ne sont frappés que d'une inéligibilité relative. Le Conseil constitutionnel tient à préserver le droit de chaque citoyen à être candidat à une élection. Néanmoins, vous avez raison, il faut être attentif à éviter tout conflit d'intérêts. Une modification du s...