Conflits d'intérêts liés à la mobilité des hauts fonctionnaires

Monsieur le secrétaire d’État, je suis très déçu de votre prise de position. Nous avons l’expérience dans nos départements, où nous sommes quotidiennement au contact des maires, de trop nombreuses difficultés d’application de la législation pénale en matière de conflits d’intérêts. La notion d’« intérêt quelconque » a été étendue jusqu’à la pr...

M. Philippe Bas, président de la commission des lois. Puisque nous avons l’occasion de le faire, votons cette disposition ! Et nous la voterions avec une satisfaction encore plus grande si le Gouvernement montrait un peu d’attention aux élus de notre pays en acceptant cet amendement.