Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les mutations de la haute fonction publique et leurs conséquences sur le fonctionnement des institutions de la république

Notre collègue Pierre-Yves Collombat et plusieurs de ses collègues ont déposé une proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les mutations de la Haute fonction publique et leurs conséquences sur le fonctionnement des institutions de la République. La présidente du groupe communiste républicain citoyen et éco...

Je suis heureux d'accueillir M. François Molins, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris et chargé à ce titre de l'action publique dans la lutte contre le terrorisme, que nous entendons dans le cadre de la mission de contrôle et de suivi de la loi du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte c...

Je trouve extrêmement intéressante la collaboration que vous décrivez, qui lie les missions de police administrative et votre rôle en matière d'action publique. Vous avez utilement aidé l'administration à rédiger ses requêtes et l'absence de cas de judiciarisation immédiate indique qu'elles étaient ainsi convenablement fondées.

Si, dans ce cadre, vous deviez considérer que certaines fouilles attentent au secret de la vie privée ou que la liberté d'aller et venir souffre de restrictions trop grandes, que feriez-vous ?

Mais vous n'avez pas de moyen d'action et il n'y aurait aucune conséquence juridique à ce désaccord sur le droit ?

La question des fiches S est partie en torche. J'aimerais pouvoir expliquer à mes concitoyens de la Manche qu'on n'entend pas seulement parler des fichés S quand ils commettent un attentat. Un certain nombre de mesures de surveillance ont donné lieu à judiciarisation. Y a-t-il des statistiques portant sur la judiciarisation des individus fichés...

Cette question est en effet très importante. Dans la période récente, une première loi pour lutter contre le terrorisme a vu le jour en novembre 2014, avant les attentats de janvier 2015. Puis a été publiée la loi sur le renseignement ; plusieurs lois visant à renforcer la lutte contre le terrorisme, notamment celle du 3 juin 2016, ont été adop...

Cela nous renvoie à nos propres réflexions sur la réforme de la justice. On a trop souvent tendance à prévoir des modifications concernant le fonctionnement des tribunaux ou le droit pénal, sans qu'une étude d'impact préalable ait porté sur les moyens qu'il convient de mobiliser sans dégarnir d'autres fronts. À cet égard, le projet de loi de pr...

Votre expression est quelque peu raccourcie, monsieur le procureur de la République. Sans doute voulez-vous parler de la modification des conditions de nomination des procureurs ?...