Les amendements de Philippe Bas pour ce dossier
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J’interviens depuis ma place dans l’hémicycle pour exprimer une position qui n’est pas celle de la majorité de la commission des lois : je prends parti en faveur des amendements identiques n° 11 rectifié ter et 57 rectifié bis présentés par Max Brisson et François Bonhomme. Le Sénat ne peut pas tenir deux discours selon les scrut...