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Les amendements de Philippe Bas pour ce dossier
2 interventions trouvées.
Madame la ministre, je vous ai bien écoutée, et vous ne m’avez pas convaincu. Mes chers collègues, il est toujours plus facile d’inquiéter, comme vient de le faire Mme la ministre, que de rassurer. Néanmoins, je tenterai de vous rassurer. Aucune des objections qui viennent d’être évoquées ne correspond à des risques que l’article 22 ter
C’est dire si nous avons veillé – veuillez excuser mon immodestie – à ce que la responsabilité de l’État dans une fonction aussi vitale pour les intérêts fondamentaux de la Nation soit pleinement respectée, le Gouvernement conservant la clé de l’information qu’il communique. Quant à la possibilité, reconnue par cet article à la délégation parl...
