Obligations déontologiques et prévention des conflits d'intérêts des sénateurs

A. – Alinéa 5 Après le mot : est insérer le mot : également B. – Alinéas 6 et 7 Rédiger ainsi ces alinéas : 3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « 11. - La retenue mentionnée aux alinéas 7 et 8 s’applique sans préjudice de la possibilité pour le Bureau du Sénat de prononcer les peines disciplinaires prévues à l’article 99 ter . En...