Proposition de loi relative à l'harmonisation de l'utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique

Le projet de loi constitutionnelle déposé à l'Assemblée nationale prévoit de supprimer la possibilité pour les parlementaires de présenter des amendements n'ayant pas de lien direct avec le texte en discussion.

Le moment venu, nous soutiendrons la possibilité de déposer des amendements présentant un « lien indirect » avec le texte déposé. Encore faut-il s'entendre sur cette notion et analyser l'objet du texte auquel s'applique l'amendement. Il peut certes y avoir des divergences de vue, mais la présente proposition de loi porte exclusivement sur l'ex...

Je pense exactement l'inverse : nous veillons régulièrement au respect de l'article 45 de la Constitution - ce n'est pas nouveau - et montrons ainsi qu'il ne faut pas changer sa rédaction actuelle. Les amendements n° 1 et 2 sont déclarés irrecevables au titre de l'article 45 de la Constitution.

Je vous remercie, madame le rapporteur, pour ce rapport très complet. Notre commission compte parmi ses membres des collègues qui, forts de leur expérience dans leur département, peuvent approfondir ces sujets, très importants pour la gestion de nos collectivités territoriales, mais aussi complexes, techniques et multiformes. Le Sénat est dans...

Conformément à l'article 18 de notre règlement, nous accueillons notre collègue Jean-Pierre Decool, auteur de la proposition de loi relative à l'harmonisation de l'utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique. La parole est à Dany Wattebled, rapporteur du texte.

Je vous remercie, monsieur le rapporteur. Il s'agit du premier rapport que vous présentez devant notre commission. Sachez que vous avez été écouté avec une grande attention par tous nos collègues, qui vous remercient pour cet exposé concis et précis !

Merci pour la qualité de ce rapport qui a convaincu notre commission. Le sort des amendements examinés par la commission est retracé dans le tableau suivant :