Proposition de loi relative à l'équilibre territorial et la vitalité de la démocratie locale

Nous examinons ce matin les amendements de séance au texte de la commission sur la proposition de loi relative à l'équilibre territorial et à la vitalité de la démocratie locale.

Une motion tendant à opposer la question préalable a été présentée par le groupe La République En Marche. Notre rapporteur la déclare contraire à la position de la commission, n'est-ce pas ?

Les amendements n° 64, 44 et 45 à l'article 1er, n° 55 tendant à insérer un article additionnel après l'article 2 et n° 42 à l'article 5 ont été soumis à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, à laquelle nous avons délégué l'examen du titre Ier.

Cet amendement est incompatible avec une disposition que nous avons votée, selon laquelle le préfet n'aurait plus le pouvoir de modifier la carte des intercommunalités.

Nous donnons donc un avis de sagesse à cet amendement qui pose problème, même s'il encourage les présidents des communautés de communes à une pratique vertueuse.

La semaine dernière, nous sommes convenus qu'il pouvait être difficile de recruter des candidats dans les petites communes. Certaines personnes n'osent en effet pas se présenter, par modestie ou par crainte d'être battues, alors qu'elles feraient de très bons conseillers municipaux. Notre collègue Bruno Sido nous a dit que, dans son département...

La loi de 1884 ne prévoyait pas de candidature. Cela ne nous a pas empêchés de vivre en République pendant plus d'un siècle.

Le sujet est difficile à traiter. S'il a été prévu que les fonctions municipales étaient gratuites mais indemnisées, ce n'est pas sans raison. Les indemnités ne sont ni un traitement ni un salaire ; elles « indemnisent » l'élu qui subit une perte de revenu. Supprimer la notion de gratuité revient à dire que le maire est en quelque sorte un sa...

S'il s'agit d'un revenu de remplacement en raison de la perte d'un revenu professionnel, alors il doit être traité comme celui-ci. Les Français actifs sont de moins en moins élus : ce sont souvent les jeunes retraités qui exercent ces fonctions, ils ne subissent donc pas de perte de revenu professionnel. C'est le symptôme d'un désengagement d...

Les communautés de communes qui se sont mises en place en 2017 pourraient restituer les compétences qu'elles avaient choisies.

Nous avons voté dans la loi NOTRe un seuil de 15 000 habitants pour créer une communauté de communes. Lors de nos débats, nous n'avions jamais envisagé que certaines regroupent 100 000, 150 000 ou 200 000 habitants dans le monde rural. L'habit que nous avons taillé n'est pas adapté ! Pour qu'une très grande communauté de communes fonctionne bi...

Il est trop compliqué de trouver une solution sur le siège ou de confier un travail complémentaire au rapporteur avant la séance publique. Nous pouvons résoudre temporairement et partiellement le problème en nous référant à l'exercice territorialisé des compétences au sein de l'EPCI, prévu à l'article 9 de la proposition de loi.

Le montant moyen d'une subvention DETR est de 42 000 euros. Ce n'est pas comme la réserve parlementaire, qui permettait de financer des projets à hauteur de quelques milliers d'euros.