Projet de loi de finances pour 2019

L'amendement LOIS.2 vise à reporter à 2026 l'intégration du produit des redevances d'eau potable et d'assainissement dans les bases de calcul du coefficient d'intégration fiscale des communautés de communes. Ce report se justifie, puisque les communes membres de telles communautés pourront s'opposer au transfert de ces compétences jusqu'en 2026...

L'amendement LOIS.4 a pour objet de flécher une partie de la DETR en direction des communes rurales. Je signalerai que l'unanimité s'est faite sur ces amendements. L'amendement LOIS.4 est adopté. L'amendement LOIS.5 met en place une fongibilité de crédits...

Je vous remercie, cher collègue, de ce rapport extrêmement fouillé. La commission des lois travaille depuis de nombreuses années sur la justice. Notre collègue Yves Détraigne avait été rapporteur, dès 2016, du projet de loi de modernisation de la justice du XXIe siècle. Nous avons ensuite mis en place une mission pluraliste pour aboutir au rapp...

Je donne la parole à notre collègue François-Noël Buffet qui, avec Yves Détraigne, est rapporteur du projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et du projet de loi organique relatif au renforcement de l'organisation des juridictions et qui, à ce titre, a oeuvré afin de relever les ambitions de cette réforme et d'en é...

Il y a de la part de l'Assemblée nationale un véritable mépris à l'égard du travail du Sénat. On peut craindre que les commissions mixtes paritaires chargées de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de programmation et du projet de loi organique n'aboutissent pas.

Nous ne pouvons qu'approuver ou rejeter les crédits. Je pense qu'il faut s'en tenir à la proposition du rapporteur d'adopter les crédits en émettant des réserves car si l'augmentation des crédits permet d'atteindre le niveau que le Sénat a fixé dans la loi de programmation, nous ne sommes pas d'accord sur la répartition. Je vous propose d'adopt...

Je voudrais souligner toute la cohérence qu'il y a à émettre des réserves d'ensemble sur le budget de la justice. Ce n'est pas parce que nous émettons un avis favorable sur les crédits alloués à certains programmes que nous devons le faire pour tous les programmes de la mission, puisque nous avons choisi d'émettre des avis sur les programmes et...

Notre travail est différent de celui de la commission des finances puisque nous décomposons la mission « Justice » en programmes et il nous appartient de donner un avis sur chacun d'entre eux. Nous accepterons, comme la commission des finances, de voter les crédits de la mission dans son ensemble, mais nous donnerons un avis défavorable sur les...

Nous nous réjouissons du retour de notre collègue Jacques Mézard, que j'avais accueilli il y a peu dans la Manche, où il visitait en tant que ministre de la cohésion des territoires le regroupement pédagogique intercommunal Bourguenolles-La Lande-d'Airou. Nous débutons ce matin l'examen des rapports pour avis sur le projet de loi de finances ...

Je partage votre appréciation très positive sur le rôle de l'ANSSI, qui n'a fait que croître ces dernières années. Je m'en suis mieux rendu compte au sein de la délégation parlementaire au renseignement, lorsque nous avons travaillé sur l'espionnage économique. Les intrusions numériques mettent en péril de grands groupes, qui peuvent de ce fait...

Lors de la mise en oeuvre du RGPD en droit interne, nous avions d'ailleurs adopté, grâce à Mme le rapporteur Sophie Joissains, des dispositions destinées à compenser la charge nouvelle pesant sur les collectivités territoriales, auxquelles l'Assemblée nationale s'est hélas opposée. Le sujet aurait pourtant dû être consensuel. Nous sommes là bie...

Je suis favorable à la sanctuarisation des crédits de l'ANSSI, dont l'activité relève d'une extrême priorité. Peut-être devrions-nous l'exprimer plus clairement dans notre avis, pour transmission à la commission des finances.

La notion de déficit présente des spécificités lorsqu'on l'applique à un établissement public administratif. Il s'agit moins d'une mauvaise gestion de l'ENA que le fait que l'État, pour réduire ses dotations et réaliser des économies, demande aux établissements publics de réduire leur trésorerie sur plusieurs années. Lorsque les disponibilités...

Nous avons le plaisir d'accueillir pour cette audition Mme Jacqueline Gourault, ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, et M. Sébastien Lecornu, ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités terr...

Le fait de restituer aux communes des compétences qui étaient intégrées stabilise le fonctionnement d'une communauté de communes. Mais le CIF évolue alors négativement, car les charges de la communauté de communes diminuent. Cependant, les charges des communes augmentent sans que leurs dotations soient modifiées. Il faudrait que les choses soie...

Il faut que le coût soit le même pour l'État mais que la répartition soit différente.

En ce qui concerne la DSIL, la plupart des projets sont déterminés au niveau départemental, envoyés et validés au niveau régional, avant de revenir au niveau départemental. Il est vrai que quelques projets dépassent le strict cadre départemental. Nous ne serions pas hostiles, si vous acceptiez de faire redescendre au préfet de département l'att...

Je me faisais la même observation : réduire les dotations aux collectivités territoriales pour financer la solidarité avec Saint-Martin, ce n'est pas exactement ce que j'appelle la solidarité nationale.

Ce n'est pas du tout la présentation qui en est faite dans votre budget. J'ai la même analyse que M. Marie. Ce que vous appelez « crédits budgétaires », c'est une enveloppe qui est limitée et qui est destinée aux collectivités territoriales.

Selon votre projet de loi de finances, ces crédits sont bien inscrits dans l'enveloppe normée des concours financiers de l'État aux collectivités territoriales. Autrement dit, ces 50 millions d'euros, qui sont absolument indispensables pour Saint-Martin, seront prélevés sur les autres concours de l'État aux collectivités, sauf à ce que vous pré...