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Attribution à une commission des prérogatives d'une commission d'enquête
Les interventions de Philippe Bas
Les amendements de Philippe Bas pour ce dossier
2 interventions trouvées.
La commission des lois, qui s’est réunie ce matin, a unanimement décidé de demander à notre assemblée qu’elle lui confère les pouvoirs d’investigation attribués aux commissions d’enquête, comme nous l’avions fait pour la mise en œuvre de l’état d’urgence et pour la mise en place de notre mission d’information sur la justice. Mes chers collègue...
Je tiens à remercier le Sénat. J’indique que la commission a désigné ce matin comme corapporteurs Mme Muriel Jourda et M. Jean-Pierre Sueur. Nous aurons à cœur de tout faire pour honorer la confiance unanime de notre assemblée.
