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Les amendements de Philippe Bas pour ce dossier
26 interventions trouvées.
Nous examinons aujourd'hui le projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et le projet de loi organique relatif au renforcement de l'organisation des juridictions.
Je vous remercie de nous avoir présenté la réforme de manière très complète et de nous avoir proposé des inflexions importantes. Notre référence est le rapport que nous avons rendu public en avril 2017, ainsi que les textes que nous avons adoptés en octobre 2017, lesquels n'ont pas été inscrits à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale. Nous ...
Il sera utile d'entendre le bilan que vous tirerez de la première année de mise en oeuvre de la loi sur la sortie de l'état d'urgence, puisque les mesures n'en ont été adoptées que pour trois ans.
La programmation budgétaire commence par 2018 et on ne peut pas modifier le budget rétrospectivement. Ne vaudrait-il pas mieux la corriger pour préciser qu'elle porte sur la période de 2019 à 2023 ?
On ne peut pas postuler que tout texte du Gouvernement devrait être adopté sans aucune modification, même par les parlementaires qui soutiennent le Gouvernement.
Suivant l'usage de notre commission, les amendements du rapporteur sont appelés en priorité, au début de chaque article. Quand les amendements suivants sont incompatibles, ils deviennent sans objet. L'amendement du rapporteur COM-240, supprimant deux alinéas, a été adopté, avec pour effet implicite que le reste de l'article subsiste.
Monsieur Sueur, je vous fais respectueusement remarquer que, du temps où vous présidiez, la commission appliquait la même règle.
Merci, Monsieur Soilihi, de votre prise de position qui fait référence contre le texte inique du Gouvernement ! L'amendement COM-244 est adopté. L'amendement COM-165 devient sans objet.
On ne peut pas parasiter d'autres services publics pour résoudre les problèmes de la justice. Nous nous y opposons.
C'est effectivement de bonne méthode. Les amendements COM-160, COM-161, COM-162 et COM-163 ne sont pas adoptés.
Nous nous accordons tous pour constater que l'article 13 ne peut demeurer en l'état. L'amendement COM-275 est adopté. Les amendements COM-92, COM-109 et COM-110 deviennent sans objet.
Vous aurez le loisir d'interroger le Gouvernement en séance publique. L'amendement rédactionnel COM-286 est adopté. L'amendement COM-94 devient sans objet.
Je vous rappelle que les décisions judiciaires ne représentent pas la totalité des cas prévus par le dispositif, puisqu'il peut également s'agir de faire appliquer une convention de divorce par consentement mutuel, dont le juge n'a jamais eu à connaître. En ce sens, il va peut-être un peu loin... Réfléchissons-y d'ici la séance publique.
Comme pour toutes les dispositions que nous avions déjà votées en 2017, notre avis est favorable. L'amendement COM-246 est adopté.
Cet amendement est important en matière d'équilibre entre les pouvoirs du procureur de la République et ceux du juge d'instruction.
La rédaction de votre amendement pourrait utilement être retravaillée dans la perspective de la séance publique. L'amendement COM-126 n'est pas adopté. L'amendement COM-125 devient sans objet.
Votre proposition ira droit au coeur du premier président Louvel, qui apprécie grandement l'apport des avocats aux conseils à la qualité des pourvois. L'amendement COM-280 est adopté.
L'article 45 tend à refondre les dispositions du projet de loi visant à encadrer le prononcé des peines par les tribunaux correctionnels. Outre quelques améliorations rédactionnelles, votre amendement COM-225 a plusieurs objets.
Cet amendement est très important. Tout le système d'exécution des peines en dépend. Vous avez beaucoup simplifié le texte du Gouvernement, mais vous admettez une donnée fondamentale : les peines de prison ferme d'une durée inférieure à un an pourront être exécutées sans passer automatiquement comme aujourd'hui par le juge d'application des pei...
L'amendement COM-226 vise à renforcer les échanges entre le ministère public et les magistrats du siège. Il tend à reprendre l'article 26 bis de notre proposition de loi adoptée le 24 octobre 2017. L'amendement COM-226 est adopté. L'amendement COM-227 reprend également une disposition adoptée par le Sénat le 24 octobre 2017. L'amendement CO...
