Les amendements de Philippe Bas pour ce dossier

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Notre collègue Jacques Mézard n'a toutefois pas tort de penser que le régime des incompatibilités adopté il y a quelques années ne donne pas pleine satisfaction.

Sur le fond, je partage l'objectif de ces amendements. Le mandat de président du conseil de surveillance n'implique pas de pouvoir décisionnel ni exécutif, contrairement aux conseils d'administration des hôpitaux. C'est une question qui mérite d'être soulevée. Néanmoins, le rapporteur a raison. On peut difficilement adopter ces amendements, to...

Le Sénat s'efforce d'appliquer les mêmes règles que le Conseil constitutionnel. Il est d'ailleurs beaucoup plus strict que l'Assemblée nationale. J'adhère volontiers à votre proposition cher collègue.

Cher collègue, je ne suis pas d'accord avec vos propos. Le pouvoir d'amendement du Parlement est large. Mais, il n'est pas dépourvu de sens d'empêcher l'examen d'amendements qui n'ont rien à voir avec le texte en cours de discussion. Les « cavaliers » ne peuvent pas être examinés avec la même acuité par le rapporteur, qui n'est pas forcément c...

Ce débat porte effectivement sur des symboles. Mais ceux qui sont en faveur de cette proposition de loi organique ne privilégient pas les mêmes symboles que les autres. Je vous remercie d'avoir rappelé que si le Sénat assure la représentation des collectivités territoriales - c'est sa marque de fabrique - il est une assemblée parlementaire de...

Conformément au premier alinéa de l'article 42 de la Constitution, la discussion en séance portera sur le texte de la proposition de loi organique déposée sur le Bureau du Sénat. La réunion est close à 11 h 20. - Présidence de M. Philippe Bas, président - La réunion est ouverte à 17 h 05.