Proposition de loi instituant des funérailles républicaines

Nous nous prononçons ici sur l'avis de la commission, en vue de l'examen des amendements au texte de l'Assemblée nationale examiné en séance cet après-midi. Par cohérence, l'avis favorable sur ces deux premiers amendements entraîne un avis défavorable sur tous les autres. Toutefois, nous pourrions envisager l'hypothèse dans laquelle le Sénat ne...

Si l'avis de la commission n'était pas suivi sur ces deux amendements - hypothèse incongrue - autorisons-nous notre rapporteur à se rallier à l'amendement n° 11 ainsi qu'au n° 13 qui modifie l'intitulé de la proposition de loi ? Il en est ainsi décidé.

Il n'y a aucune erreur de procédure. Nous en avons décidé autrement et le Sénat se prononcera cet après-midi sur le texte adopté par l'Assemblée nationale, conformément au premier alinéa de l'article 42 de la Constitution.

Je remercie le rapporteur d'avoir procédé à un examen approfondi de l'article unique de cette proposition de loi. Il y a, d'un côté, une question de principe et, de l'autre, l'analyse du texte. D'une part, nous ne connaissons aucun exemple d'un conflit né à la suite d'un refus d'organiser une cérémonie civile dans une salle municipale pour ac...

Il vous appartient de faire en sorte que le reproche que vous adressez au rapporteur ne vous soit pas opposé.

Vous dites que le texte ne prévoit pas l'obligation d'organiser ce type de cérémonie quand la commune n'a pas de salle « adaptable ». Les auteurs du texte ont voulu donner un pouvoir discrétionnaire au maire...

Je rappelle que tous nos collègues sont favorables à ce que les communes acceptent de mettre à la disposition des familles, quand elles le demandent, une salle communale pour organiser de telles cérémonies civiles. Telle est d'ailleurs la pratique de nos élus - heureusement ! Mais la commission des lois doit se poser la question de savoir si ce...

Mon cher collègue, vous pourrez présenter votre amendement en séance publique, car le délai limite des amendements en commission est dépassé. Mais dites-nous ce que vous voudriez proposer.

Cette proposition méritera discussion. Toutefois, si une disposition législative prévoit que les communes pourront proposer un local, cela signifie a contrario que celles qui l'ont proposé jusqu'à ce jour l'ont fait en toute irrégularité.

Je vous remercie d'avoir qualifié d'« argutie » l'énoncé d'une règle de droit que je croyais solidement établie, mais votre proposition est intéressante et méritera d'être étudiée le cas échéant pour la séance.

Conformément au premier alinéa de l'article 42 de la Constitution, la discussion en séance portera sur le texte de la proposition de loi adoptée par l'Assemblée nationale. Le sort des amendements examinés par la commission est retracé dans le tableau suivant :