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Les amendements de Philippe Bas pour ce dossier
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Nos collègues sénateurs n'ont aucunement dénié le droit à l'Assemblée nationale d'ajouter des articles à un projet de loi. Mais il apparaît effectivement problématique qu'une assemblée, saisie en première lecture dans le cadre d'une procédure accélérée, n'ait pu examiner des articles ajoutés par l'autre chambre avant la tenue de la commission m...
