Vote et dépouillement du scrutin sur la proposition de nomination par le président du sénat de m. michel sappin aux fonctions de membre de la commission indépendante prévue à l'article 25 de la constitution et chargée de se prononcer par un avis public sur les projets de texte et propositions de loi délimitant les circonscriptions pour l'élection des députés et la répartition des sièges de députés ou de sénateurs

Les amendements de Philippe Bas

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