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Les amendements de Philippe Bas pour ce dossier
3 interventions trouvées.
Le problème pratique que vous soulevez est réel et conduit à un déni du droit de l'usager de la route lié à la privatisation. Cette question mérite discussion, même si l'amendement est déclaré irrecevable. Nous attendons une réponse du Gouvernement sur la manière dont il entend traiter ce problème. Il ne faudrait pas que cette pratique, présent...
Le rapporteur veut dire non pas que des dispositions législatives seront prises dans le cadre de la loi d'orientation des mobilités, mais que ce sera l'occasion de prendre des textes réglementaires pour régler ce type de problème.
Je me permets de dire à M. Masson qu'il conviendrait de revoir la rédaction de cet amendement en remplaçant 85 km/h par 5 km/h. À défaut, l'excès de vitesse ne serait pris en compte qu'à compter de 165 km/h !
