Proposition de loi relative au délai d'intervention du juge des libertés et de la détention en rétention administrative à mayotte

Sur la proposition de loi relative au délai d'intervention du juge des libertés et de la détention en rétention administrative à Mayotte, la commission est saisie d'une motion tendant à opposer la question préalable, présentée par M. Jean-Louis Masson. Quel est l'avis du rapporteur ?

Nous examinons les amendements au texte de notre commission sur la proposition de loi relative au délai d'intervention du juge des libertés et de la détention en rétention administrative à Mayotte. Je vous rappelle que nous avons la semaine dernière, en commission, adopté la proposition de loi relative au délai d'intervention du juge des liber...

Quel que soit le sort que la commission réserve à ce texte - adoption conforme, ou pas - nous ne faisons que notre devoir en opposant les irrecevabilités que le Conseil constitutionnel soulève d'office, malheureusement. Quel que soit le mérite de l'amendement sur le fond, il s'agit d'une appréciation juridique et évidemment pas d'un choix polit...

Mes chers collègues, il est de notre devoir de parlementaire - surtout à la commission des lois - de respecter et de faire respecter la Constitution. J'entends bien ce que vous dites et je suis très sensible à la nécessité de préserver notre droit d'amendement à tous, mais je n'admets pas le reproche d'instrumentalisation des dispositions de l'...

La recevabilité des amendements au titre de l'article 45 de la Constitution s'apprécie pour chaque amendement au regard de son lien avec le contenu matériel des dispositions du texte initial, pas de façon globale en fonction de l'objectif poursuivi ni en fonction du code modifié ; c'est ce que le rapporteur a fait. J'admets avec vous qu'il ne ...