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Les interventions de Philippe Bas sur ce dossier
1 amendement trouvé
18/02/2019 — Amendement N° COM-3 rectifié au texte N° 20182019-169 - Après l'article 3 bis (Retiré avant séance)
M. Daniel Laurent, Mme Imbert, MM. Panunzi, Huré, Chatillon, Mme Bruguière, M. Brisson, Mmes Bonfanti-Dossat, Chauvin...
Après l'article 3 bis (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 3232-1-2 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : a) À la première phrase, les mots : « et en complément de celle-ci », les mots: «, par des subventions, » et les mots : « accordées ...
