Projet de loi relatif aux compétences de la collectivité européenne d'alsace

La commission des finances a considéré que, dans un cas, l'amendement emportait un coût, et que dans l'autre non.

 « Compatible » semble en effet plus fort que « cohérent », et le mot a l'avantage d'être déjà utilisé dans le droit de l'urbanisme.

Ce n'est pas souhaitable dans un domaine aussi sensible. Laissons les collectivités libres de pratiquer leur politique culturelle.

Donner et retenir ne vaut : si l'on admet que l'Alsace peut avoir une politique d'attractivité, nous n'allons pas rétablir le contrôle de la région Grand Est...

Cet argument juridique apparaît solide. L'amendement n° 60 rectifié est déclaré irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution et de l'article 48, alinéa 3, du Règlement du Sénat.

Je comprends l'intérêt politique de cet amendement, et vos arguments sont convaincants. Mais il porte une atteinte grave au principe d'égalité, qui a valeur constitutionnelle, entre les entreprises françaises qui font du transport en Alsace. Cet amendement aurait le mérite de planter dans le texte une banderille. Mais il nous appartient d'assur...

Nous devons présenter un texte juridiquement correct, et cette disposition n'aurait aucun effet : elle serait annulée par le Conseil constitutionnel, et ne lierait aucunement le Gouvernement. Elle est utile, toutefois, comme accroche pour un débat avec celui-ci. La demande de retrait est, en réalité, bienveillante : Mme Canayer souhaite que le ...

Ce texte est, en réalité, très délicat. Notre rapporteur, au-delà du travail approfondi d'examen de ses dispositions, a également cherché à lui donner plus de substance et à apporter des réponses aux interrogations qu'il soulève en Alsace et dans la région Grand Est. Le traitement que nous en ferons ne sera pas sans incidence sur la réflexion,...

Je ne suis pas certain que l'État ait fait le bon choix en ce qui concerne l'organisation de son action territoriale dans cette nouvelle collectivité. Il me semble toutefois que la création des préfectures relève du pouvoir réglementaire.

À vous entendre, le législateur serait donc compétent pour modifier les circonscriptions départementales de l'administration de l'État, ce qui nous permettrait de résoudre le problème soulevé par M. Hervé...

Je veux rappeler l'ambition modeste de ce texte. Certes, il nous renvoie à beaucoup de questions que nous nous posons sur la pertinence du découpage régional, mais son contour est finalement limité. Je le redis : le nouveau département qui résulte de la fusion du Bas-Rhin et du Haut-Rhin se situe dans la région Grand Est, les compétences respec...

Avant de passer à la discussion des amendements, je voudrais faire un point sur les irrecevabilités. En ce qui concerne l'article 40, j'ai consulté le président de la commission des finances sur chacun des amendements litigieux et j'ai été conduit à déclarer irrecevables les amendements, quels que soient leurs mérites, ayant pour objet d'attri...

Mes chers collègues, ces précisions constituent une sorte de guide, mais la recevabilité de chaque amendement sera naturellement examinée au cas par cas.

Personne ne veut tromper les Alsaciens ! Nous disons clairement que la nouvelle collectivité a un nom - Collectivité européenne d'Alsace - et qu'elle appartient à la catégorie des départements. Il ne doit pas y avoir de confusion sur ce point.

C'est précisément en raison de ce potentiel spectacle que nous devons rechercher la mise en cohérence...

Madame la rapporteur, vous êtes donc favorable sur le fond, c'est-à-dire à la possibilité pour le département d'Alsace d'inclure des actions de coopération en matière scolaire dans son schéma, mais vous ne souhaitez pas que nous énumérions les secteurs concernés pour éviter des a contrario qui seraient fâcheux. Est-ce bien cela ?

Comme l'éducation, c'est un sujet très important. Notre rapporteur estime que ces sujets sont déjà compris dans le texte. Je suggère que nous nous en tenions à ce stade à cette interprétation, ce qui ne nous empêche pas d'ouvrir à nouveau ce débat en séance en présence du Gouvernement. Je comprends l'argument, selon lequel l'État pourra dire au...

Il faut justement conjurer ce risque de blocage. C'est pourquoi nous devons avoir un débat avec le Gouvernement. Nous verrons alors quelle sera notre position. L'amendement COM-70 n'est pas adopté.

Il est tout de même curieux de vouloir à la fois qualifier la nouvelle collectivité de département et lui donner des compétences internationales à ce point dérogatoires au droit commun.

Peut-être faut-il trouver des modalités de mise en oeuvre de cette mesure qui ne soient pas contraires à la Constitution, qui réserve la négociation des traités au Président de la République.