Commission mixte paritaire sur le projet de loi de transformation de la fonction publique

Nous sommes réunis afin de déterminer s'il est possible que l'Assemblée nationale et le Sénat trouvent un accord sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de transformation de la fonction publique. Chacun des trois rapporteurs va prendre la parole pour un propos liminaire.

Je constate avec plaisir que vous avez réussi à rapprocher les points de vue, qui n'étaient finalement pas très éloignés. Ce projet de loi très complexe fait appel à des concepts juridiques assez différents les uns des autres, et je salue votre travail impressionnant. Avant de me rallier à ce projet d'accord, j'ai hésité en raison de la questi...

Venons-en à l'examen des articles et des propositions des rapporteurs, qui sont portées sur le tableau comparatif qui vous a été distribué.

Si cette proposition de rédaction était adoptée, elle pourrait remettre en cause l'accord conclu entre les rapporteurs.

Les rapporteurs proposent que la mention de l'avis de la commission administrative paritaire (CAP) soit retirée, par coordination avec l'article 4 du projet de loi. L'article 17 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Les rapporteurs proposent de modifier la rédaction de l'Assemblée nationale sur le pourcentage des frais de formation des apprentis pris en charge par le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT). Ce dernier assumerait 50 % des coûts de formation, contre 75 % dans le texte voté par l'Assemblée nationale. L'article 22 bis B...

Le sujet est effectivement très sensible dans le milieu sportif. Soyez remerciée. L'article 28 est adopté dans la rédaction du Sénat.