Jurisprudence rendue pour l'application des dispositions relatives aux droits des malades et à la fin de vie

Voilà environ un mois, Muriel Jourda nous a présenté une communication sur la jurisprudence rendue pour l'application des dispositions relatives aux droits des malades et à la fin de vie. Dans le contexte particulier de l'affaire Vincent Lambert, des interrogations sont nées à la suite de jurisprudences contradictoires émanant de l'ordre judic...

Les récentes décisions de diverses instances, essentiellement juridictionnelles, concernant la fin de vie m'ont semblé justifier un éclairage des membres de notre commission sur le sujet, confié à Mme Muriel Jourda. - Présidence de Mme Catherine Di Folco, vice-présidente - 

Je vous remercie d'avoir exploré ce dossier avec une telle précision, donnant à notre commission la possibilité d'y réfléchir librement, sans le carcan des émotions liées à l'actualité. Chacun pourra se déterminer en toute conscience.

Il est concevable, pour une décision aussi irréversible que la fin de vie anticipée d'une personne, d'épuiser toutes les voies de recours avant l'exécution éventuelle d'une décision d'arrêt de traitement. Le Conseil d'État a simplement estimé que la décision de mettre fin au traitement était conforme, dans ce cas, à la procédure prescrite par l...

Il est heureux que notre commission compte des praticiens de la médecine, qui nous apportent leur expérience personnelle.

Merci pour ce témoignage. Ce sont des situations que nous pouvons connaître dans nos différents départements ; c'est le cas, par exemple, à Coutances. Mme Marie Mercier en connaît certainement elle aussi. C'est aussi une épreuve terrible pour le personnel. Pour en revenir au droit, où seule se trouve notre possible valeur ajoutée, vos interven...

La règle est qu'on n'interrompt le traitement que dans certains cas prévus par la loi. Aucune décision collective ne s'applique aux personnes en état neurovégétatif. Un tel état, à lui seul, ne justifie aucunement d'arrêter un traitement. Chaque situation est appréciée de manière individuelle. Dans l'hypothèse où le médecin déciderait d'enclen...

Aujourd'hui, lorsque les conditions sont réunies au terme d'une procédure encadrée, il peut y avoir un arrêt des traitements accompagné de soins dans les conditions prévues par la loi. Cette avancée législative a permis de mettre un terme à des pratiques médicales jusqu'alors insuffisamment encadrées, qui ne garantissaient pas toujours une pris...