Projet de loi relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique

La loi NOTRe a prévu que, à compter de la prochaine mandature, donc après les élections de 2020, les communes ne pourront plus être représentées que par des élus. Les amendements que nous examinons proposent de pérenniser la faculté actuelle. Il ne s'agit pas d'ouvrir une brèche, seulement de maintenir une souplesse existante.

Je comprends bien l'intérêt du scrutin de liste lorsque l'on est en présence de plusieurs listes qui permettent la confrontation des projets et des équipes. En revanche, dans les petites communes, où il est déjà difficile d'établir des listes complètes, l'instauration de listes bloquées serait un recul démocratique ! Il me semble que l'inconvén...

J'ajoute que la proximité des élections municipales n'est pas favorable. Les amendements COM-161 rectifié ter, COM-352 rectifié bis, COM-556, COM-524, COM-220 rectifié et COM-221 rectifié ne sont pas adoptés.

Nous sommes dans une démarche d'ouverture. Les amendements COM-396 et COM-271 ne sont pas adoptés.

Mes encouragements n'ont pas eu les effets escomptés ! Je suis convaincu par les arguments de Mme le rapporteur. L'amendement COM-484 n'est pas adopté. Les amendements COM-63, COM-64, COM-149 et COM-66 ne sont pas adoptés.

L'amendement des rapporteurs vise à fixer ce plafond à 400 euros ; M. Kerrouche propose plutôt un plafond de 500 euros. Accepteriez-vous, monsieur le rapporteur, de vous rallier à cette seconde solution ?

La rédaction du Gouvernement posait effectivement un problème de concurrence entre une procédure de sanction pénale et une procédure de sanction administrative. Il fallait mettre de l'ordre dans tout cela ! Nos rapporteurs, dans leur grande sagacité, ont relevé ce problème constitutionnel et vous proposent ici de le résoudre. L'amendement COM-...

Les intentions des auteurs de cet amendement sont bonnes, mais nous y répondons autrement. Une simple amende forfaitaire paraît un peu maigre pour de telles infractions ! L'amendement COM-422 rectifié n'est pas adopté.

Cette mesure, elle aussi, permettra de renforcer l'autorité des maires et leurs moyens d'action. L'amendement COM-611 est adopté.

C'est un élément très important du plan d'action que nous proposons pour le renforcement de l'autorité des maires et de leur sécurité. L'amendement COM-640 est adopté.

Mais inversement, un délai de 48 heures risque de ne pas laisser le temps au contrevenant de se mettre en conformité. La personne peut être de bonne foi.

Vous avez raison, le nettoyage ne devrait pas être à la charge de la commune. Toutefois, il convient de prévoir un délai suffisant pour garantir la possibilité d'une procédure contradictoire en cas de conflit. Je propose que l'on prenne le temps de la réflexion et que l'on débatte à nouveau de ce sujet en séance publique. Les amendements COM-2...

Comme précédemment, je propose que l'on prenne le temps de la réflexion et que l'on débatte à nouveau de ce sujet en séance publique. Les amendements COM-290 rectifié, COM-350, COM-520 et COM-385 ne sont pas adoptés.

Dans un univers simple, il suffirait de poser de telles règles pour résoudre miraculeusement de tels problèmes. Or nous connaissons aussi les ravages de l'économie administrée en matière de logement. Un peu de circonspection ne nuit pas avant de se prononcer sur ce type d'amendement qui suscite une réaction immédiate de sympathie. À supposer ...

On peut toujours créer une exception, mais l'éclatement de la saisine du juge administratif risque de multiplier les contentieux, ce que notre rapporteur souhaite éviter. La collectivité peut toujours demander au préfet, gardien de l'exécution des lois, de saisir le juge. J'ajouterai enfin que la collectivité n'est pas sans moyens et peut tou...

Un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre exerce des compétences communales, qui lui ont été transférées par ses communes membres. Il n'a en principe pas le droit de subdéléguer des compétences dont il n'est qu'attributaire. Il faut donc une disposition législative pour permettre à cet EPCI de déléguer des compéte...

Il ne s'agit pas pour la région ou le département de prendre des compétences à la communauté de communes, mais de permettre à cette dernière, seulement quand ses statuts le prévoient, de lever le verrou de l'interdiction de subdélégation. Vous avez utilisé le terme « dynamiter », mon cher collègue. S'il s'agissait de dynamiter, il faudrait s'y...

Gardez bien en tête, mes chers collègues, que nous devons discuter du texte de l'amendement et non de l'impression générale qu'on en a.

Monsieur Kanner, votre groupe a toujours voulu que les communautés de communes, les années passant, deviennent de véritables collectivités territoriales. C'est la raison pour laquelle l'article 54 de la loi MAPTAM prévoyait l'élection au suffrage universel direct des délégués communautaires. Le président Sueur défendait alors cette approche. T...

J'ai simplement voulu indiquer qu'en élisant au suffrage universel direct des délégués communautaires on traitait les intercommunalités comme des collectivités territoriales, lesquelles ont toutes le droit de déléguer les compétences que le législateur leur a données.