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Les amendements de Philippe Bas pour ce dossier
4 interventions trouvées.
Si nous adoptons cet amendement et que le Gouvernement provoque une commission mixte paritaire, je crains que nos chances de succès y soient faibles, étant donné la position extrêmement ferme de l'Assemblée nationale. En commission mixte paritaire, nous serions au pied du mur. Et si nous ne cédions pas, la procédure législative s'achèverait pa...
Il faudra que le rapporteur, en séance, apporte cet éclairage précis sur l'interprétation que le juge électoral fait de la notion de menues dépenses. Nous aurions préféré un texte précis. Je note tout de même que l'amendement de Roger Karoutchi renvoie tout à un décret. Il n'apporte pas, par lui-même, davantage de garanties que la jurisprudence...
Si la décision d'inéligibilité est prise dix-huit mois après l'élection pour une durée d'un an alors que le délai débute à la date de l'élection, la sanction sera déjà passée et la personne n'aura pas été réellement punie.
L'amendement n° 9 de M. Masson supprime le renforcement des inéligibilités pour les membres du corps préfectoral.
