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Proposition de loi visant à agir contre les violences au sein de la famille
Les interventions de Philippe Bas
Les amendements de Philippe Bas pour ce dossier
4 interventions trouvées.
L'amendement n° 1 porte sur une disposition dont l'adoption a été au coeur de la négociation en commission mixte paritaire. Il est apparu que le texte adopté dans le feu de la discussion comportait des imperfections qu'il fallait corriger. Selon le texte de l'amendement, la délégation de l'autorité parentale ne pourra être prononcée que si la ...
Plusieurs des membres de cette commission mixte paritaire n'appartiendraient pas à notre commission des lois. Il ne faudrait pas que ce cas soit trop fréquent, pour assurer la continuité de l'examen des textes.
On ne peut forcer l'unanimité... Et vous n'avez pas voté l'article 2, qui avait été adopté à l'Assemblée nationale. Notre commission avait décidé d'adopter l'article 2 conforme, considérant qu'il n'était pas améliorable. Son dispositif consistait en effet à proposer un bracelet anti-rapprochement, avec le consentement de l'auteur présumé des vi...
La proposition de loi prévoit bien la possibilité de recourir au bracelet anti-rapprochement par la voie pénale - ce qui est efficace. Mais il nous a paru préférable de rendre expérimental le dispositif mis en oeuvre par le JAF, ce qui est une manière de lui laisser sa chance.
