Commission mixte paritaire sur la proposition de loi visant à agir contre les violences au sein de la famille

Nous délibérons aujourd'hui d'une proposition de loi d'une grande importance, adoptée à l'unanimité par l'Assemblée nationale - le Sénat a été moins heureux... ou chanceux -, mais nous nous réjouissons qu'un large accord se soit dessiné autour des principales dispositions. Ce texte s'inscrit dans une démarche qui dépasse le travail parlementa...

Je vous remercie de cet exposé très détaillé et pédagogique, inspiré par les valeurs d'humanisme dont vous êtes porteuse sur tous les sujets que vous traitez.

Je souligne d'ailleurs que nous sommes réunis dans cette salle, sous une reproduction de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, qui ne peut qu'inspirer de sages décisions...

Je constate que nos rapporteurs sont l'un et l'autre dans de très bonnes dispositions d'esprit et situent parfaitement les enjeux. Nous ne pouvons que partager leur souhait de voir nos travaux aboutir.

Je constate que certaines propositions de rédaction peuvent poser problème, mais nous sommes réunis pour en discuter. Je mettrai tout en oeuvre pour que nos travaux aboutissent.

Merci, ma chère collègue, d'avoir rappelé les enjeux. Je salue le travail réalisé par la délégation sénatoriale aux droits des femmes, qui s'est saisie de ces questions depuis plusieurs années déjà.

Permettez-moi de vous rappeler que, à chaque fois que le Gouvernement demande la réunion d'une commission mixte paritaire après une seule lecture dans chaque chambre, la première assemblée saisie découvre des dispositions qui ont été adoptées par la seconde. Le seul moyen d'éviter ce désagrément est de laisser se poursuivre la navette parlement...

Permettez-moi de vous interrompre, pour le seul plaisir historique. Entre le mois de juillet et la fin du mois d'août 1789, plusieurs ébauches de cette déclaration ont été rédigées ; toutes avaient un auteur, et toutes ont été successivement rejetées. C'est finalement un bureau - on dirait aujourd'hui une commission - de l'assemblée constituant...

Je m'associe à vos propos concernant le calendrier de mise à disposition des propositions communes de rédaction des rapporteurs. J'ai été logé à la même enseigne et n'ai pas disposé de davantage de temps que Mme Braun-Pivet pour en apprécier le contenu. Nous devrons trancher, le moment venu, la question de recevabilité que vous soulevez à jus...

Votre respect nous touche, mais les positions des sénateurs et des députés ne me semblent pas antagoniques sur ce point. Nous aurons un double débat - sur les questions juridiques et les questions de fond - qui promet d'être intéressant.

Nos rapporteurs nous proposent d'adopter cet article dans la rédaction du Sénat, sous réserve de la suppression du cinquième alinéa.

Soit, mais la commission mixte paritaire doit se prononcer en droit, non en opportunité. Avant de nous prononcer éventuellement sur le fond, nous devons d'abord examiner la recevabilité de la proposition. Vous envisagez de transformer l'article 2 quinquies, qui contient une demande de rapport sur une éventuelle suspension de l'autorité parental...

Mme Louis l'a dit : nous devons faire respecter la Constitution, ne serait-ce que parce que nous sommes la commission des lois !

Si la commission mixte paritaire admet la recevabilité de cette proposition de rédaction, nous nous pencherons sur le fond. L'admet-elle ? Votons.

Je vous propose de suspendre notre réunion afin d'avoir un échange sur le fond de cette disposition avec les rapporteurs et la présidente Braun-Pivet. (La réunion est suspendue). Nos rapporteurs sont parvenus à une nouvelle proposition de rédaction sur la question de l'autorité parentale.

Vous posez la question de l'automaticité du retrait de l'autorité parentale. Celle-ci peut être prononcée par le juge pénal. Vous souhaiteriez qu'elle soit automatique. Pourtant, lorsque le Président Nicolas Sarkozy avait défendu les peines planchers en matière de délinquance, vous n'y étiez pas très favorable...

Le propre du travail en commission mixte paritaire est de trouver un compromis. Il n'est pas parfait, mais a le mérite d'exister.

Je rappelle qu'il n'existe aucune disposition sur le régime applicable à l'exercice de l'autorité parentale de l'auteur de violences conjugales dans le texte dont nous discutons ce soir. Et, il y a une heure, nous ne savions même pas si nous admettrions la recevabilité d'une proposition commune de rédaction qui inscrirait dans le droit dur une ...

C'est, en quelque sorte, un pas dans notre direction. La proposition commune de rédaction n° 2 rectifiée est adoptée à l'unanimité. L'article 2 quinquies est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire. Je suis saisi d'une proposition des rapporteurs tendant à supprimer les deux articles relatifs à l'indigni...