Commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique

Je voudrais dire que les rapporteurs ont effectué un travail admirable sur un texte difficile. Les mécanismes juridiques qui régissent les collectivités territoriales sont complexes, et ce sujet n'est pas si consensuel qu'on veut bien le dire parfois. Si nous aboutissons aujourd'hui, ce sera le fruit d'un vrai travail de nos rapporteurs. Monsi...

M. Lecornu est certes connu comme constitutionnaliste, mais il n'a pas le monopole dans ce domaine. L'amendement de nos collègues socialistes du Sénat a au moins le mérite de souligner qu'on est allé beaucoup trop loin dans la rigidité, par l'application d'une jurisprudence du Conseil d'État puis d'une jurisprudence constitutionnelle, et qu'il ...