Nouveau code de la justice pénale des mineurs

Afin de préparer nos futurs travaux sur le projet de loi ratifiant l'ordonnance portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs, nous recevons M. Laurent Gebler, président de l'Association française des magistrats de la jeunesse et de la famille (AFMJF).

Merci de nous avoir éclairés si précisément. Après la désignation de notre rapporteur, nous ferons probablement de nouveau appel à vous.

Nous accueillons Mes Isabelle Clanet et Josine Bitton, membres du Conseil national des barreaux (CNB) et Me Dominique Attias, avocate au barreau de Paris, dans le cadre de la série d'auditions que nous menons pour préparer l'examen du projet de loi ratifiant l'ordonnance portant création du code de la justice pénale des mineurs, texte très impo...

J'ai écrit au président du Sénat en ce sens. Le temps que nous prenons en commission reflète notre préoccupation sur ce sujet.

Ce système a fait ses preuves. Je vous remercie de vos interventions. La réunion, suspendue à 11 h 10, est reprise à 11 h 20.

Mes chers collègues, comme vous le savez, je me suis beaucoup investi, lorsque j'étais ministre, dans la loi de 2007 réformant la protection de l'enfance, et je suis particulièrement sensible aux questions liées à la maltraitance des enfants. Il était important que nos deux commissions mènent ce travail en commun.

Nos quatre rapporteures se sont penchées sur une question complexe concernant un grand nombre de professions ne disposant pas des mêmes informations. La tâche était d'autant plus difficile qu'il s'agit là de combiner des législations distinctes. Quelle que soit sa profession, une personne rencontrant sur sa route un crime ou un délit doit en i...

Mes chers collègues, nous poursuivons notre série d'auditions sur le nouveau code de la justice pénale des mineurs, qui doit entrer en vigueur au 1er octobre. Contre le vote du Sénat, le Gouvernement a obtenu du Parlement une habilitation à prendre par ordonnance les dispositions de ce code. Avant d'être saisis du projet de loi de ratification ...

Merci beaucoup, monsieur le procureur de la République, d'avoir rappelé le contexte, avec cette explosion de la délinquance des mineurs étrangers isolés. La Cour de cassation a reconnu la validité des documents d'état civil émis par des États étrangers alors même que la fraude, voire la corruption, est parfois à l'origine de ces documents. Une ...

Cette question concerne finalement la plupart des sorties de prison. Les sorties dites sèches sont moins propices à la réinsertion.

Monsieur le procureur, nous vous en remercions. Ce point de l'ordre du jour a fait l'objet d'une captation vidéo qui est disponible en ligne sur le site du Sénat.

Avant de commencer nos auditions sur le nouveau code de la justice pénale des mineurs, permettez-moi de rappeler le contexte dans lequel elles s'inscrivent. Contre le vote du Sénat, le Gouvernement a obtenu de l'Assemblée nationale, dans la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, une habilitation à prendr...

Je ne pense pas que le nouveau code ait donné une interprétation de cette notion. Il faudra interroger les magistrats. Nous allons maintenant entendre Mme Josiane Bigot, qui est présidente du conseil d'administration de la Convention nationale des associations de protection de l'enfant (Cnape), une fédération regroupant les associations gérant...

Il est légitime que nous nous préoccupions de protéger les enfants, victimes ou auteurs, en dessous d'un certain âge. Néanmoins, nous le savons, certains délinquants aguerris se servent d'enfants pour commettre des infractions à leur profit, car ils savent qu'ils ne seront pas menacés par la prison. Comment prendre en compte cette réalité ? P...

Merci de nous avoir éclairés ; nous ferons sans doute à nouveau appel à vos lumières quand la ratification de cette ordonnance nous sera soumise.

Madame Héraud-Mathieu, je vous souhaite la bienvenue devant notre commission. Les auditions auxquelles nous procédons aujourd'hui sont inhabituelles : d'ordinaire, de telles auditions sont organisées par les rapporteurs une fois notre commission saisie d'un texte législatif. Or la ratification de l'ordonnance réformant la justice des mineurs n'...

On nous dit tout le temps que les jeunes délinquants sont de plus en plus nombreux. Or la majorité des délinquants sont âgés de dix-sept ans.

Cette démarche a-t-elle pour but de prononcer des mesures éducatives, qui, sinon, ne pourraient pas être prises pour des mineurs de moins de 13 ans ?

C'est une question fondamentale, car la prise en charge des jeunes nécessite une convergence de moyens. J'ai été confronté à ce problème, lorsque j'ai voulu créer un établissement d'accueil pour des adolescents en très grande difficulté.

Si le temps du débat parlementaire est long et que l'entrée en vigueur de l'ordonnance est différée, je ne comprends pas bien l'intérêt de passer par la voie d'une ordonnance... Je peux comprendre l'utilisation de cette procédure pour une codification qui est par nature technique, mais en procédant comme vous l'avez fait vous ouvrez au débat l'...