Commission mixte paritaire sur le projet de loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

M. Savary présentera aussi sa proposition de rédaction à l'alinéa 35 ; ainsi aurons-nous une vision complète des modifications susceptibles d'être apportées. Que proposez-vous exactement à l'alinéa 36 ?

Je comprends votre point de vue. Pourriez-vous, monsieur Savary, présenter la proposition de rédaction n° 5, qui forme un tout avec ce dont nous venons de discuter ?

C'est une manière de dire que si l'on prend des mesures dont le cadre n'a pas été précisé dans la loi, il faut à tout le moins que lesdites mesures donnent lieu à un contrôle exceptionnel. Pour m'assurer que le débat mérite d'être poursuivi sur ces questions, je voudrais mettre aux voix l'amendement présenté par M. Sueur et Mme de la Gontrie, ...

C'est ce que nous sommes en train de faire. Pour la bonne tenue du débat, nous avons intérêt à nous prononcer sur le point de savoir si nous poursuivons la discussion en vue de la recherche d'un compromis ou si nous adoptons l'amendement de suppression du 10°. Ouvrir deux débats en même temps, l'un sur le principe et l'autre sur le compromis, ...

Elles ne sont plus réglementaires, alors ; elles sont individuelles ou d'espèce. Je dois tenter d'esquisser, à ce stade, avant de faire intervenir les deux rapporteurs, ce que pourraient être les termes d'un compromis. J'entends et je fais miennes les propositions qui ont été présentées par Mme Dubost. Elles pourraient nous permettre d'élarg...

Mme Dubost propose d'écrire qu'il s'agit « d'interdire aux personnes de sortir de leur domicile, sous réserve des déplacements strictement indispensables justifiés par des besoins familiaux, professionnels ou de santé impérieux ».

Je vous lis la rédaction proposée à l'alinéa 20 : « 2° Interdire aux personnes de sortir de leur domicile, sous réserve des déplacements strictement indispensables aux besoins familiaux ou de santé ; » ; puis à l'alinéa 23 : « 5° Ordonner la fermeture provisoire d'une ou plusieurs catégories d'établissements recevant du public ainsi que des lie...

Non, merci de cette observation, madame de la Gontrie, nous allons le préciser : « 10° En tant que de besoin, prendre par décret toute autre mesure réglementaire limitant la liberté d'entreprendre, dans la seule finalité de mettre fin à la catastrophe sanitaire mentionnée à l'article L. 3131-20. » Nous adopterions ensuite la proposition de réd...

Nulle part. La suppression du mot « professionnels » signifie qu'il n'y a pas de réserve en faveur des déplacements professionnels au pouvoir reconnu au Premier ministre d'interdire aux personnes de sortir de leur domicile. Le Gouvernement pourrait donc éventuellement prendre une mesure interdisant tous les déplacements professionnels - je ne ...

Maintenant je le suis, et je vous en donne la justification. Des mesures restrictives de liberté sont prévues pour l'état d'urgence sanitaire ; le contrôle du Parlement se justifie d'autant plus. Pour les autres mesures, nous aurons également un contrôle. Je demanderai au Gouvernement de s'engager à nous apporter les informations requises - je ...

Je demanderai spontanément au président du Sénat qu'il consacre, par un courrier, l'engagement que le Gouvernement prendra, je l'espère, devant notre assemblée.

Souhaitez-vous que nous mettions aux voix votre proposition de rédaction, pour que notre commission mixte paritaire ait le choix entre les deux propositions ?

Dans ce cas, nous ferons confiance au Gouvernement. La proposition de rédaction n°7 de M. Sueur et Mme de la Gontrie n'est pas adoptée. Les propositions de rédaction n° 4 et 5, ainsi modifiées, sont adoptées. L'article 5 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Il vous est proposé d'adopter l'article 6 ter tel qu'introduit par l'Assemblée nationale, sous réserve d'une précision rédactionnelle. L'article 6 ter est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire. Nous passons au titre III concernant les mesures d'urgence économique et d'adaptation à la lutte contre l'épidé...

Cet article, introduit par l'Assemblée nationale, concerne les Français expatriés, qu'il convient de mieux accompagner dans cette crise sanitaire. L'article 7 ter est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.

Nous avons débattu du contrôle parlementaire, qui portera plus spécifiquement sur l'état d'urgence sanitaire en application de l'article 5 du projet de loi.

Cette remarque est très pertinente. Je le préciserai en séance afin d'affirmer la volonté du législateur. C'est une conséquence qu'on ne saurait tirer de la rédaction que nous avons adoptée. Mieux vaut lever toute ambiguïté, je vous remercie de l'avoir rappelée.

En réalité, cela va de soi, mais ne laissons aucun doute sur le sujet. Il suffirait, au paragraphe visé, d'ajouter après les mots : « reste acquise », les mots « sauf recours devant le juge de l'élection ». Mais peut-être cette formulation est-elle trop large...

Non, car seul le juge peut annuler une élection. Pour éviter toute confusion, nous pourrions écrire que l'élection « régulière » reste acquise, le juge électoral annulant les scrutins irréguliers. Il en est ainsi décidé. Je vous propose de confirmer le déplacement du titre Ier du projet de loi, qui serait reporté avant le titre IV, comme no...

Cet article figure déjà dans un titre transversal, intitulé : « Mesures d'urgence économique et d'adaptation à la lutte contre l'épidémie de Covid-19 ».