Audition de M. éric duPond-moretti garde des sceaux ministre de la justice

Monsieur le garde des sceaux, un certain formalisme est nécessaire à la procédure judiciaire, et trouve de multiples applications informatiques, mises en oeuvre par les greffiers, qui permettent aux avocats de suivre l'évolution d'un dossier. Si l'on règle dans les détails la mise en oeuvre de l'ordonnance avant le vote du Sénat, quelles que s...

cela constitue un problème pour les relations entre le Parlement et le Gouvernement. J'espère que ce n'est pas du « wishful thinking » que d'espérer une application de ce texte si protéiforme, si important et si ambitieux, dans un délai aussi rapproché, après le vote du Parlement. Je m'associe à l'interrogation de notre collègue Jean-Pierre S...

J'ai dû mal formuler ma question tout à l'heure, monsieur le garde des sceaux, si je juge la réponse que vous m'avez faite à deux reprises. Je n'ai aucune inquiétude sur notre capacité à exercer notre droit d'amendement. À vrai dire, ce droit ne nous est pas concédé par le Gouvernement, nous le tirons de la Constitution, et nous n'avons aucune ...

Mais comment faire en sorte que le jeu normal du processus législatif puisse aboutir - nous l'espérons, avec un accord en commission mixte paritaire qui prenne en compte le travail du Sénat -, si le débat est à l'avance fermé par le fait que la Chancellerie a déjà décidé ce que serait le dispositif final ? Je crois que vous êtes attaché, comme ...

Nous entendons cet après-midi M. le garde des sceaux sur la politique judiciaire du Gouvernement, quelques jours après son entrée en fonctions. Monsieur le garde des sceaux, nous aimerions savoir comment vous allez mettre votre expérience de la défense des justiciables au service du redressement du service public de la justice. Nous ne pouvon...

Monsieur le garde des sceaux, je me permets de vous interrompre. Il faudrait, si vous en avez la possibilité, contracter la suite de votre introduction.

Je vous connais de grandes capacités oratoires, et je suis persuadé que vous pouvez aller jusqu'au terme de votre intervention sans forcément lire l'ensemble du propos, mais c'est à vous de décider.

Je vous remercie beaucoup, monsieur le ministre. Vous allez pouvoir entrer dans le détail en répondant à nos questions. J'observe que, s'agissant de la justice de proximité, nous avions sans doute mal compris le Premier ministre. En réalité, votre objectif est plutôt la proximité de la justice que la justice de proximité, au sens où on l'enten...

Notre exigence ne peut pas nous conduire à interdire à un avocat de devenir garde des sceaux... Mais pourquoi vouloir maintenir les remontées d'informations jusqu'au garde des sceaux, tout en affirmant qu'il ne s'en servira jamais pour donner des instructions au parquet ? Il y a une sorte de contradiction. À quoi vont vous servir ces remontées ...

Permettez-moi de vous dire, monsieur le garde des sceaux, que les commissions d'enquête parlementaires n'interviennent jamais dans le champ d'enquête judiciaire. Au Parlement, nous y veillons.

Voici donc votre réponse : j'ai besoin de remontées d'informations parce que je suis responsable de la politique pénale et les informations sur les affaires individuelles contribuent à me permettre de forger la politique pénale. Si c'est votre réponse, je peux l'entendre.

Vous nous annoncez donc aujourd'hui que le Président de la République va convoquer le Congrès pour faire adopter définitivement la révision de la Constitution votée en termes identiques par les deux chambres ?

S'agit-il de l'instruction de votre prédécesseur qui vise à mobiliser les parquets pour défendre les maires quand ils subissent des agressions ou des incivilités ?

C'est très important, cela fait suite aux travaux du Sénat. Ce n'est pas une loi, mais une instruction donnée par la garde des sceaux.

Ce qui nous permet d'illustrer un nouveau principe : la fonction ministérielle n'est pas privative, mais restrictive de liberté ! (Sourires)

Je vous remercie. Cet exercice n'était pas facile : les membres de la commission des lois travaillent sur les questions de justice depuis très longtemps et de manière très approfondie. Vous portez sur la justice le regard du justiciable. Pour un chef d'administration, c'est très important d'avoir ce regard. Nous pouvons partager nombre des dia...

Vous avez déjà néanmoins évacué deux questions ainsi que vous l'aviez déjà annoncé dans la presse - la séparation du siège et du parquet et la réforme de la formation des magistrats - : ce n'est pas vous qui ferez ces réformes.

Vous avez évoqué le secret de l'instruction et le respect de la présomption d'innocence, que vous souhaitez défendre. Vous l'avez fait en des termes très vifs : il vous reste maintenant à en tirer les conséquences dans l'action. La réflexion que vous amorcez prendra un peu de temps, car ce sont des questions qui ne sont pas nouvelles et qui son...

Les choses sont parfaitement claires. Vous avez pris position en faveur des jurys d'assises contre le développement des cours criminelles : il vous faudra en tirer les conséquences. Enfin, s'agissant de la question centrale des moyens, vous avez utilisé l'expression bien calibrée de « retour à la trajectoire » ; elle signifie que la trajectoi...