Plein exercice des libertés locales

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la discussion de cette proposition de loi constitutionnelle et de cette proposition de loi organique constitue un moment important. C’est un travail de longue haleine qui doit déboucher aujourd’hui. Il a été conduit conjointement par la commission des lois et par la délégation aux...

Le deuxième point, c’est d’empêcher que l’État ne récupère les pouvoirs qu’il décentralise. C’est la pratique française : fort de l’atavisme centralisateur hérité de l’absolutisme royal, …

… du centralisme napoléonien et de l’étatisme de la IIIe République, l’État n’a cessé d’agir pour récupérer les pouvoirs qui étaient décentralisés. Comment a-t-on procédé en France ? Très simplement : par la norme et par l’argent. Les normes se sont multipliées ; l’autonomie financière des collectivités locales n’a cessé d’être rognée, et c’es...

Le quatrième point, c’est de permettre à chaque catégorie de collectivités territoriales d’avoir des compétences à géométrie variable, autour d’un tronc commun. Il faut mettre un terme à cette uniformité bien française qui stérilise les initiatives. Bien sûr, il ne s’agit en aucun cas d’opposer France urbaine et France rurale. Le cinquième et ...

Pour construire l’avenir sur des fondations solides, nous proposons plusieurs éléments d’ordre constitutionnel. Tout d’abord, nous voulons renforcer le pouvoir réglementaire des collectivités territoriales. Selon nous, l’intervention du décret dans la mise en œuvre des compétences que le législateur donne aux collectivités territoriales devrai...

Ensuite, il nous paraît très important d’inscrire dans la Constitution – ce serait une première – le principe en vertu duquel « qui décide paie ». Je l’ai dit il y a un instant, une partie du pouvoir délégué aux collectivités territoriales par le législateur est récupérée du fait des normes ; mais une autre l’est également du fait des financem...

Il faut créer de la souplesse. D’ailleurs, nous avons déjà voté ce principe, au sein d’une proposition de loi de révision constitutionnelle que j’ai eu l’honneur de présenter avec Gérard Larcher, président du Sénat, en février 2015 : vous voyez que nous avons de la suite dans les idées. Dans ce texte de révision constitutionnelle, nous inscriv...

Madame la ministre, nous voulons également instituer un droit à la différenciation. Vous ne pouvez vous opposer à cette idée, puisqu’elle est au cœur de vos propres réflexions.

Par ailleurs, nous voulons assurer les expérimentations locales dans un cadre juridique beaucoup plus souple que le cadre constitutionnel actuel. Mes chers collègues, cet ensemble de dispositions constitutionnelles est extrêmement important. Il est sans doute plus important encore que les deux précédentes révisions constitutionnelles, que j’ai...

… et elles doivent être prolongées par une évaluation obligatoire a posteriori ! (Applaudissements sur des travées des groupes Les Républicains et UC. – Mme Nathalie Delattre applaudit également.)

Dès lors que l’on parle de droits fondamentaux, il me semble qu’ils doivent, de toute façon, être inscrits dans la loi elle-même ; le pouvoir réglementaire, en réalité, ne détermine que les modalités d’attribution des aides. J’ai pu constater dans un domaine extrêmement sensible, celui de l’attribution du RSA, les excès de dispositions régleme...

Je voudrais indiquer à M. Kerrouche que je partage entièrement la position de notre corapporteur. Le sujet de l’intercommunalité, ce n’est pas l’habitant, c’est la commune ! Les délégués communautaires représentent la commune ! Il y a donc une différence, non pas de degré, mais de nature entre une collectivité territoriale et une intercommunal...

Elles ont besoin d’être mieux représentées : l’intercommunalité fonctionnera mieux si la disposition est adoptée !

Je ne suis pas d’accord avec cet amendement. Monsieur Kerrouche, vous nous dites que les collectivités veulent savoir chaque année à quelle sauce elles vont être mangées. Ce n’est pas une question de sauce : elles ne veulent tout simplement pas être mangées ! Elles sont autonomes, et le principe d’autonomie doit être respecté. Une loi de finan...

Je dois vous rendre compte du travail accompli au sein du groupe de travail mis en place par le président Larcher au début de cette année, travail auquel a été associé très étroitement M. Michel Magras, alors président de la délégation sénatoriale aux outre-mer. C’est à la suite d’une concertation très approfondie avec la délégation aux outre-...

Mon groupe se réjouit du débat que nous avons eu, et il votera de grand cœur cette proposition de loi constitutionnelle. J’en suis particulièrement ému. Une nouvelle étape s’ouvre. Je souhaite vivement que ce texte soit adopté à une très large majorité et qu’il puisse être rapidement débattu à l’Assemblée nationale. Il n’y a pas de grande réfo...