Projet de loi autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire

C'est une cote mal taillée, mais cela nous paraît un délai raisonnable. L'amendement COM-41 est adopté ; l'amendement COM-24 devient satisfait ou sans objet. L'amendement COM-42 vise notamment à préciser qu'aucune mesure prise dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ne peut règlementer les réunions au domicile des Français. Nous n'imagi...

Cette question est cruciale, mais le Parlement est capable d'agir très vite, j'en veux pour preuve les mesures de sortie de la crise des « gilets jaunes » en décembre 2018 où une loi de finances rectificative a été adoptée en l'espace de trois jours !

Certes, mais en cas de désaccord, le Gouvernement n'est pas non plus dépourvu de tous moyens pour agir. Je vous propose de vous représenter cet amendement ou un amendement ayant les mêmes finalités dans la journée de jeudi. Je le retire donc temporairement. L'amendement COM-43 est retiré.

Les amendements identiques COM-44, COM-8 et COM-25 de suppression de l'article 2 visent à empêcher le basculement automatique, sans vote du Parlement, du régime de l'état d'urgence sanitaire dans celui de sortie de l'état d'urgence sanitaire. Les amendements COM-44, COM-8 et COM-25 sont adoptés ; les amendements COM-27 rectifié, COM-9, COM-26...

Mon amendement COM-45 est identique à l'amendement COM-38 rectifié de Marie-Pierre de La Gontrie. Ils visent à mettre fin aux délais de transmission des avis du comité scientifique covid-19. Les amendements COM-45 et COM-38 rectifié sont adoptés.

Les amendements identiques COM-46 et COM-37 tendent à ramener au 31 janvier 2021 le terme de l'autorisation du déploiement des fichiers de lutte contre l'épidémie. Les amendements COM-46 et COM-37 sont adoptés ; l'amendement COM-36 devient satisfait ou sans objet. Mon amendement COM-47 vise à mieux circonscrire le champ des données collectée...

Je dois dire que nous avons fait exactement le contraire, puisque nous avons refusé que le système d'information national de suivi du dépistage (SI-DEP) comporte d'autres données que la réponse à la question : la personne est-elle positive ou négative au test de la covid-19 ? Ce système est destiné à permettre l'action efficace des plateformes ...

Je vous suggère de prendre la parole en séance, au début de l'examen de cet article, pour poser la question au ministre. Ce sujet ne requiert pas tant un amendement qu'une demande d'explication du Gouvernement.

Nous abordons à présent une suite d'amendements qui permettent d'inscrire certaines dispositions « en clair » dans la loi, sans recourir aux ordonnances. Mon amendement COM-48 précise les mesures à mettre en oeuvre pour assurer le bon fonctionnement de la justice pendant la crise sanitaire. Je tiens à souligner qu'il ne concerne pas la procédu...

Mon amendement COM-66 prévoit quelques adaptations concernant l'organisation matérielle de la cour d'assises. L'amendement COM-66 est adopté. Sur l'amendement COM-30, qui demande un rapport sur la situation sanitaire des personnes privées de liberté, nous nous sommes déjà prononcés, défavorablement, il y a quinze jours - mais le problème qu'...

Tout à fait. Vous pourrez le présenter de nouveau en séance, et nous aurons un débat avec le ministre. L'amendement COM-30 n'est pas adopté. Mon amendement COM-49 permet de répondre aux difficultés de recrutement dans les armées. L'amendement COM-49 est adopté. L'amendement COM-3 rectifié ter prévoit des assouplissements pour les établiss...

Je rappelle que le Gouvernement souhaitait une habilitation pour prolonger l'effet d'une ordonnance et éventuellement l'adapter. J'ai préféré vous proposer d'inscrire directement des dispositions dans la loi, justement pour que nous ayons ce débat. Je maintiens mon amendement - sans en faire un article de foi -, car il serait dommage de ne pa...

L'amendement COM-33 supprime l'article 4. Je préfère agir « dans la dentelle » plutôt que de supprimer sans autre forme de procès cet article. Je partage votre inquiétude sur le recours massif aux ordonnances mais je propose plutôt d'examiner l'intérêt de chaque habilitation. Certaines peuvent être conservées, notamment sur l'aide aux entrepr...

Mon amendement COM-61 fait en sorte qu'on ne mette pas par terre une entreprise en lui coupant l'eau et l'électricité parce que, à cause de la crise sanitaire, elle n'aurait pas pu payer ses factures. L'amendement COM-61 est adopté, de même que l'amendement COM-62. Dans le même esprit, mon amendement COM-63 porte sur les petites entreprises ...

Avis favorable à l'amendement COM-18 rectifié bis, qui permet la signature d'actes notariés à distance, notamment pour les Français de l'étranger. L'amendement COM-18 rectifié bis est adopté. L'amendement COM-5 rectifié ter concerne les réserves militaires, de sécurité civile, sanitaires ou de la police nationale. Pour encourager les fonctio...

Oui, car les amendements suivants portent sur la sécurisation de ces scrutins. L'amendement COM-14 n'est pas adopté. Les amendements COM-65, COM-15 et COM-17 rectifié bis en discussion commune concernent le vote par procuration. Il faut qu'un électeur puisse confier sa procuration à un membre de sa famille, y compris lorsqu'il est électeur d...

Je comprends bien la problématique posée par la campagne électorale. Mais, dans la hiérarchie des priorités, où placer le curseur ? Oui, la campagne sera fortement affectée par les mesures prises pour combattre le virus. Plutôt qu'un report, je préfère des élections sécurisées, si elles peuvent l'être, avec une campagne pour laquelle il faudra ...

Il présente en outre un inconvénient : si l'état d'urgence sanitaire était levé quelques jours avant le vote, alors que des électeurs ont déjà envoyé leur pli, nous serions dans l'embarras.

L'amendement COM-21 autorise le vote par correspondance pour les prochaines élections consulaires des Français de l'étranger. Avis favorable. L'amendement COM-21 est adopté. Le projet de loi est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission. Le sort des amendements examinés par la commission est retracé dans le tableau suivant ...