Projet de loi portant report du renouvellement général des conseils départementaux des conseils régionaux et des assemblées de corse de guyane et de martinique

L'amendement n° 18 du même auteur me semble relever du domaine règlementaire. Je propose donc de saisir le Président du Sénat pour qu'il constate son irrecevabilité au titre de l'article 41 de la Constitution.

Je suis favorable à l'amendement n° 1 rectifié bis d'Alain Cadec, qui vise à fixer la date des élections régionales et départementales aux 13 et 20 juin 2021. Certes, cette disposition relève habituellement du décret de convocation des électeurs mais, dans cette période tout à fait exceptionnelle, il me semble de bon aloi de garantir la date du...

Votre proposition de rédaction me semble meilleure. Si vous le permettez, je demanderai à notre collègue de rectifier son amendement en ce sens.

Les amendements n° 28 et 29 de Jean Louis Masson visent à interdire le démarchage pour obtenir des procurations. Ils sont satisfaits par le droit en vigueur : des sanctions pénales existent déjà pour lutter contre ce type de pratiques.

Avis défavorable aux amendements identiques n° 32 de Guy Benarroche et 43 du Gouvernement. Je suis très surpris que le Gouvernement se soit associé à la demande de supprimer la « double procuration », qu'il avait lui-même proposée en octobre dernier. Je citerai en séance les propos qu'il avait alors tenus.

Nous avons souhaité autoriser les électeurs à disposer d'une procuration dans une autre commune pour voter au nom d'un membre de leur famille proche. D'ici les élections régionales et départementales de juin 2021, l'INSEE n'est toutefois pas en mesure d'adapter le répertoire électoral unique (REU). C'est pourquoi, par précaution, nous n'avons...

Je suis défavorable aux amendements n° 41 rectifié, 44 rectifié et 45 d'Éric Kerrouche. Nous avons déjà débattu du vote par correspondance et du vote anticipé, notamment dans le cadre de notre mission d'information sur le vote à distance.

Je suis défavorable aux amendements n° 19, 34 et 17. Je préfère en rester au texte de la commission concernant la « clause de revoyure » : le Gouvernement devra préciser les mesures règlementaires qu'il envisage de mettre en oeuvre pour sécuriser les prochaines élections régionales et départementales.

Les amendements n° 26 et 27 de Jean Louis Masson ne présentent aucun lien, même indirect, avec le projet de loi. Ils sont irrecevables en application de l'article 45 de la Constitution. Les amendements n° 26 et 27 sont déclarés irrecevables en application de l'article 45 de la Constitution.

Je comprends la motivation sous-tendue par l'amendement n° 40 rectifié de Pierre Louault : un certain nombre de candidats aux prochaines élections départementales ou régionales, par ailleurs maires, s'inquiètent d'une possible requalification de leur bulletin d'information de leur commune en document de propagande électorale. Cet amendement p...

À cette période, Jean-Louis Debré s'est vu confier une mission et des incertitudes pesaient déjà sur la tenue de ces élections. Il peut se produire que des élus, de bonne foi, aient publié des documents qui soient à la lisière de la campagne électorale et qu'ils se demandent rétrospectivement s'ils sont en tort ou pas. Ils nous demandent non pa...

Avis favorable à l'amendement n° 2 rectifié d'Agnès Canayer. Il s'agit de sécuriser l'utilisation des machines à voter pour les prochains scrutins.

Les amendements n° 24 et 25 de Jean Louis Masson me semble relever du domaine règlementaire. Je propose d'en saisir le Président du Sénat, sur le fondement de l'article 41 de la Constitution.

Par l'amendement n° 38, le Gouvernement ne veut pas organiser de campagne audiovisuelle pour les prochaines élections régionales. Nous demandons le retrait de cet amendement ; à défaut, nous y serons défavorables. Il nous faut préserver cet apport de la commission, qui confortera le caractère pluraliste des scrutins.

Je demande à Maryse Carrère de bien vouloir rectifier son amendement n° 35, qui incite les chaînes du service public à expliquer le rôle et le fonctionnement des conseils départementaux. J'y serai alors favorable.

Je suis défavorable aux amendements identiques n° 22 de Jean Louis Masson et 39 du Gouvernement. Ils reviennent sur un apport de la commission concernant l'adaptation des règles budgétaires des collectivités territoriales.

Lors du premier tour des élections municipales en mars dernier, la question de l'opportunité de la tenue d'un scrutin en période de pandémie s'était posée. En dépit des précautions sanitaires prises, beaucoup d'électeurs ont certainement hésité à se déplacer et l'abstention a été très élevée. Reporté en juin 2020, le second tour a pu se déroule...

Je vous remercie, chers collègues, pour cette convergence résignée... Il faudrait un véritable séisme pour nous faire accepter un nouveau report des élections régionales et départementales, après celui de mars à juin 2021. Nous sommes tous des traumatisés du premier tour des élections municipales de mars 2020. Des mesures de restriction avaie...

En application du vademecum sur l'application des irrecevabilités au titre de l'article 45 de la Constitution, adopté par la Conférence des Présidents, il nous revient d'arrêter le périmètre indicatif du projet de loi. Ce périmètre couvre l'organisation des élections régionales et départementales et de la campagne afférente et les conséquences...

L'amendement COM-4 de M. Masson vise à limiter à 800 le nombre d'électeurs inscrits dans un bureau de vote. C'est généralement déjà le cas. Le périmètre des bureaux de vote relève d'ailleurs du domaine règlementaire : les circulaires ministérielles préconisent de ne pas dépasser les 800 à 1 000 électeurs par bureau de vote. Je rappelle égalemen...