Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la gestion de la sortie de crise sanitaire

J'ai davantage à dire lorsqu'un fossé sépare nos positions respectives... Mais grâce à notre bonne entente personnelle, forgée par d'insurmontables désaccords sur d'autres textes (Sourires), nous avons, cette fois-ci, trouvé des solutions communes. Le Sénat avait marqué son attachement au fait qu'il n'y ait pas de confusion : si le législateur...

Pour répondre à M. Bonnecarrère : oui, le passe sanitaire est un dispositif temporaire qui s'éteindra au 30 septembre prochain, sauf bien entendu si le législateur décidait de le proroger...

Si l'intention des députés de la majorité parlementaire est bien que les critères ne soient pas cumulatifs, mieux vaut rétablir le « soit ».

Il faut trancher ce débat. Il porte en effet sur l'alinéa 10, qui concerne le passe sanitaire, mais aussi sur l'alinéa 9, qui concerne les voyages. Il semble que certains vaccins soient moins efficaces contre les variants. Il serait donc préférable, nous dit-on, de mettre bretelles et ceinture pour les voyageurs en provenance du Brésil, par e...

On pourrait dire qu'on est tenu de présenter, alternativement ou cumulativement, le résultat d'un examen de dépistage, un justificatif de statut vaccinal ou un certificat de rétablissement. Cela étant dit, contrairement à Alain Richard, j'estime que l'alinéa 9 est clair : on peut cumuler le premier critère avec l'un des deux autres.

Nous ne toucherions donc pas à l'alinéa 9, mais rétablirions les « soit » à l'alinéa 10 afin de garantir le caractère alternatif des trois documents dans le cas du passe sanitaire.

Ces trois décrets ont vocation à préciser les modalités de mise en oeuvre de l'article. Les consultations prévues apportent des garanties importantes et un décalage de huit jours dans la mise en oeuvre du dispositif ne serait pas rédhibitoire. Je suis donc partisan de conserver toutes les consultations prévues. Il eût certes été plus élégant d...

Notre texte n'écarte pas la possibilité de prendre en considération un vaccin injecté à l'étranger, dès lors que ce vaccin aura été reconnu par la France : le texte ne tranche pas cette question et laisse le Gouvernement libre d'agir.

Notre proposition de rédaction n° 1 permet au Gouvernement de prolonger le couvre-feu jusqu'au 30 juin sans l'inscrire dans le régime transitoire de sortie de l'état d'urgence sanitaire. La proposition n° 1 est adoptée et devient l'article 1er bis.

Ce sera corrigé. S'agissant de votre première remarque, soyez assuré qu'il ne s'agit pas d'une différence de fond, mais de forme par rapport au texte du Sénat. L'article 12 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.