Projet de loi portant diverses dispositions de vigilance sanitaire

C'est avec tristesse que j'ai déposé cette motion. J'ai le sentiment que nous avons défendu les droits de nos concitoyens, en voulant préserver le rôle de la représentation nationale, et que nous avons été bien seuls à le faire. Le rapporteur de l'Assemblée nationale nous a opposé, expressément au nom du Gouvernement, une fin de non-recevoir. ...

En application du vade-mecum sur l'application des irrecevabilités au titre de l'article 45 de la Constitution, adopté par la Conférence des présidents, il nous revient d'arrêter le périmètre indicatif du projet de loi tel qu'adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture. Je vous propose d'indiquer que ce périmètre comprend les disposit...

Nous entrons dans une discussion qui porte, non pas sur le cadre défini par la commission des lois, mais sur le positionnement des curseurs. D'autres amendements s'inscrivent dans le droit fil de celui-ci. Pour plus de clarté, utilisons les mêmes références : 80 % de la population éligible, cela représente 68 % de la population totale. Ce der...

L'amendement n° 33 rectifié intègre le résultat d'un autotest parmi les preuves justifiant l'absence de contamination dans le cadre du passe sanitaire. Avis favorable.

C'est la onzième fois depuis le mois de mars 2020 que nous avons à délibérer de la politique sanitaire de notre pays, confronté à l'épidémie de covid-19. Nous avons accepté par la loi du 5 août dernier la mise en oeuvre d'un passe sanitaire. Aujourd'hui, au travers du projet de loi qui nous est soumis, il semble que tout le débat se réduise à...

Merci pour chacune des vos interventions. Je remarque un quasi-consensus sur deux sujets sur trois. Sur le respect de la démocratie, d'abord. Lorsque le Sénat a voté la mise en place du passe sanitaire, il n'a pas dit qu'il faudrait l'abandonner le 15 novembre, mais qu'il fallait que le Parlement se prononce s'il était nécessaire de le prolong...

D'autres considèrent que le passe sanitaire a accéléré la vaccination ; même si le ministre nous dit qu'il ne peut pas le prouver, il freine les contaminations. Certains disent qu'une masse de Français est prête à se soulever contre le passe sanitaire... C'est faux.

Ce qui est vrai, c'est que certains de nos concitoyens s'opposent au passe sanitaire et à la vaccination, et qu'ils sont bruyants. Mais il y a aussi une majorité silencieuse qui est satisfaite de pouvoir fréquenter les bars et les restaurants, et qui est tranquillisée par l'assurance de ne pas se faire contaminer lors de ces sorties. Nous trav...

Si la décision est prise de généraliser la troisième dose, alors l'expression « vaccination complète » signifiera l'injection de trois doses. Je n'anticipe jamais le résultat d'une CMP : ce serait nous priver de l'affirmation de notre conviction. Votons la loi telle que nous voudrions qu'elle soit ; ensuite, nous pourrons discuter.

En application du vade-mecum sur l'application des irrecevabilités au titre de l'article 45 de la Constitution, adopté par la Conférence des présidents, il nous revient d'arrêter le périmètre indicatif du projet de loi. Ce périmètre comprend les prérogatives accordées aux autorités de l'État pour lutter contre la crise sanitaire et à la durée ...

Elles entrent dans le champ si elles sont en lien avec la covid-19, comme c'est le cas concernant les prochaines élections des représentants des Français de l'étranger.

L'amendement COM-34? redéfinit les prérogatives accordées au Gouvernement pour lutter contre la crise sanitaire jusqu'au 28 février 2022. Le passe sanitaire sera possible dans les départements où le taux de vaccination est inférieur à 75 %. Il faudra, pour ce faire, que le Gouvernement justifie que le taux de contamination est élevé.

L'amendement COM-35? donne la possibilité au Gouvernement d'activer, par décret motivé, des prérogatives renforcées telles que le confinement, le couvre-feu, ou même l'extension du passe sanitaire aux espaces où le masque peut être porté, comme les salles de spectacle. Une prolongation de ces mesures au-delà d'un mois devra cependant passer par...

C'est ce que prévoit la loi. L'amendement COM-37? est adopté et devient article additionnel. L'amendement COM-38? reprend le régime antérieur. L'amendement COM-38? est adopté et devient article additionnel. Il en est de même pour l'amendement COM-39?. L'amendement COM-39? est adopté et devient article additionnel. L'amendement COM-40? ...

Concernant les soignants, la commission des affaires sociales n'a proposé aucun changement par rapport à la loi du 5 août. L'amendement COM-41 rectifié? est adopté et devient article additionnel.

Les amendements identiques COM-9?, COM-12 rectifié?, COM-19? et COM-24 rectifié? suppriment l'article 1er. On ne peut pas être d'accord ! Les amendements COM-9?, COM-12 rectifié?, COM-19? et COM-24 rectifié? ne sont pas adoptés. Mon amendement de coordination COM-42? avance la date de caducité du régime de l'état d'urgence sanitaire du 31 dé...

Les amendements identiques COM-13 rectifié?, COM-20? et COM-25 rectifié? suppriment l'article 2, que je vous propose plutôt de réécrire. Avis défavorable. Les amendements COM-13 rectifié?, COM-20? et COM-25 rectifié? ne sont pas adoptés. L'amendement de coordination COM-43? est adopté ; les amendements COM-3 rectifié?, COM-10?, COM-31? et COM...

Cet amendement oblige le Gouvernement à créer par décret après avis de la HAS un « dispositif » dont la finalité est de leur attribuer un passe sanitaire même si leur vaccin n'est pas reconnu. La rédaction en est trop vague, et l'obligation faite au Gouvernement de prendre un décret à l'aveugle me gêne. Mais je pense que M. Leconte présentera u...

Avis défavorable à l'amendement COM-16 rectifié? qui supprime la remise d'une évaluation mensuelle de l'impact économique de l'application du passe sanitaire. L'amendement COM-16 rectifié? n'est pas adopté. Mon amendement COM-44? prolonge l'obligation de remettre un rapport hebdomadaire. Les amendements COM-4 rectifié? et COM-26 rectifié? so...

L'amendement COM-21 supprime l'article 4 : avis défavorable. L'amendement COM-21 n'est pas adopté. Mon amendement COM-45 prolonge les systèmes d'information jusqu'au 15 avril 2022 afin de permettre aux autorités d'assurer la veille épidémiologique. L'amendement COM-45 est adopté ; l'amendement COM-5 rectifié devient sans objet. L'article...