Droit fondamental à l'interruption volontaire de grossesse

Rédiger ainsi cet article : Après le dix-septième alinéa de l’article 34 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La loi détermine les conditions dans lesquelles s’exerce la liberté de la femme de mettre fin à sa grossesse. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à consacrer la liberté de la femme de mettre fin à ...