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Les interventions de Philippe Bonnecarrere sur ce dossier
1 amendement trouvé
24/05/2016 — Amendement N° COM-80 au texte N° 20152016-568 - Article 43 bis (Adopté)
M. Bonnecarrère, au nom de la commission de la culture
Alinéa 13 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement vise à revenir sur la suppression de la Hadopi à compter du 4 février 2022. Cette disposition, adoptée en séance publique à l’Assemblée nationale contre l’avis du Gouvernement, n’a fait l’objet d’ aucun débat d’envergure malgré son caractère hautement symbolique . Surtout, ...
