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Les amendements de Philippe Bonnecarrere pour ce dossier
38 interventions trouvées.
La grande majorité des amendements concernent le droit pénal de l'environnement, auquel il me semble difficile d'apporter des modifications substantielles dans le court délai dont nous disposons pour examiner ce projet de loi. Je serai donc bref dans mes argumentaires.
Avis défavorable à l'amendement n° 29. Il ne semble pas opportun de rouvrir la discussion sur le « verrou de Bercy », dont nous avons déjà abondamment discuté en 2018 et qui a été réformé à cette occasion.
Avis défavorable à l'amendement n° 32, qui prévoit de délocaliser le parquet national antiterroriste à Rennes. Si je comprends l'intention de notre collègue, il y a des avantages, sur le plan opérationnel, à maintenir ce parquet à Paris.
Avis de sagesse sur l'amendement n° 47, qui prévoit d'élargir la compétence extraterritoriale des juridictions françaises pour la poursuite et le jugement des auteurs de génocide, crimes de guerre et crimes contre l'humanité commis à l'étranger. C'est une idée défendue par Jean-Pierre Sueur depuis de nombreuses années et le Sénat avait adopté u...
Avis défavorable à l'amendement n° 9 : il semble difficile d'étendre, au détour d'un simple amendement, le recours aux techniques spéciales d'enquête, qui sont très intrusives pour la vie privée.
Avis défavorable à la motion de renvoi en commission n° 39, ainsi qu'aux amendements de suppression de l'article : les adopter reviendrait à supprimer les juridictions spécialisées en matière d'environnement et à empêcher le recours à la convention judiciaire d'intérêt public (CJIP), à laquelle nous sommes attachés.
À l'exception du recours élargi aux conventions judiciaires d'intérêt public, qui avaient, d'ailleurs, été intégrées dans notre droit par la loi Sapin II, à l'initiative d'un Gouvernement que vous souteniez...
L'amendement n° 40, qui vise à supprimer l'article, est contraire à la position de la commission, de même que les amendements identiques nos 3 et 48, ainsi que les amendements nos 12, 41, 5, 13, 36, 37, 42 et 6. L'avis est défavorable.
L'amendement n° 43 porte sur la désignation d'une cour d'assises spécialisée en matière de crimes environnementaux. Avis défavorable.
L'amendement n° 10 vise à étendre la compétence des tribunaux spécialisés aux infractions prévues par le code rural et de la pêche maritime. J'y suis défavorable.
L'amendement n° 11 vise, quant à lui, à étendre la compétence de la juridiction spécialisée au code forestier. Avis défavorable.
L'amendement n° 8 porte sur les prérogatives des gardes particuliers. Au regard de la technicité du sujet, nous souhaitons recueillir l'avis du Gouvernement.
L'amendement n° 38, qui concerne le droit d'évocation du parquet national financier en matière de fraude fiscale, est entièrement satisfait par l'article 4 du projet de loi.
Nous avons déjà évoqué la question des techniques spéciales d'enquête, sur lesquelles porte l'amendement n° 14. Avis défavorable.
L'amendement n° 46 relance le débat sur la question des violences à l'égard des enfants. Est-il opportun de refaire le débat que nous avons déjà eu en 2018 à l'occasion de l'examen du projet de loi sur les violences sexuelles et sexistes ?
Les amendements n° 17, 2, 44, 19 et 20 concernent des refontes substantielles du droit de l'environnement. Dans le cadre de ce texte, il paraît difficile d'opérer de telles modifications dont les conséquences n'ont pas été évaluées.
L'amendement n° 7 concerne les prérogatives des gardes particuliers assermentés. Je vous propose de demander l'avis du Gouvernement sur la question technique soulevée par Mme Delattre.
Je vous propose également de demander l'avis du Gouvernement sur les amendements identiques n° 23 et 53, qui portent sur les conditions d'intervention des inspecteurs de l'environnement lors de visites domiciliaires. Je mesure mal les conséquences de ces amendements.
Les amendements identiques n° 24 et 54 entendent revenir à une version adoptée par le Sénat, et non retenue par la commission mixte paritaire, sur le projet de loi créant l'Office français de la biodiversité. Il s'agit d'être davantage attentif aux conditions de remise en état d'une installation dont l'exploitation a cessé. Avis favorable.
Les amendements identiques n° 21 et 51 prévoient que l'immobilisation du navire sera possible en cas de rejet des eaux de ballast contaminées, comme c'est le cas pour les dégazages. Cette proposition est pertinente.
