Projet de loi relatif au parquet européen et à la justice pénale spécialisée

L'amendement n° 45 de nos collègues socialistes a été élaboré en réaction à l'atterrissage d'un avion au sommet du Mont-Blanc. Je ne suis pas certain que cet événement isolé justifie l'adoption de ces dispositions, dont on mesure mal les conséquences. Avis défavorable.

L'amendement n° 25 tend à apporter une précision au sein du code de l'organisation judiciaire pour rendre possible la spécialisation d'une juridiction parmi plusieurs tribunaux judiciaires dont les ressorts ne coïncident pas avec un seul département. Cette hypothèse correspond concrètement à la situation d'un tribunal dont le ressort est à chev...

Les amendements identiques n° 27, 34 et 49, qui tendent à supprimer l'article, sont contraires à la position de la commission. Avis défavorable.

M. Reichardt défend depuis un certain temps la demande qu'il exprime au travers de l'amendement n° 1 : dans les zones d'installation contrôlée, la création d'un office de notaire nécessite un accord du ministre de la justice, après avis de l'Autorité de la concurrence. En pratique, les demandes sont systématiquement rejetées. L'amendement perme...

L'amendement n° 50 prévoit d'inscrire dans une loi d'airain la préservation du régime autonome de retraite des avocats... Demande de retrait !

Trois sujets vont être évoqués ce matin. Le premier concerne le Parquet européen, plus exactement la manière dont il sera intégré dans notre système judiciaire. Le deuxième porte sur les juridictions spécialisées : vous serez amenés à examiner plusieurs points particuliers, notamment concernant le parquet national antiterroriste, le parquet nat...

Faut-il parler de « boursouflure juridique », monsieur Collombat ? Non, et ce pour deux raisons. D'une part, il y a tout de même une question d'impulsion. Actuellement, des infractions sont commises, font l'objet de discussions publiques et de campagnes de presse sans que rien ne permette de garantir qu'elles seront poursuivies. Il semblerait ...

Je signale en préambule qu'aucun amendement n'a été déclaré irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution. Le projet de loi comporte des dispositions relatives à la procédure pénale, à l'organisation des juridictions, aux peines et aux professionnels du droit. L'amendement COM-9 concerne le moment où le procureur européen délégué, a...

L'amendement COM-4 de M. Joël Labbé est un amendement d'appel, visant à accroître les sanctions pénales pour un certain nombre d'infractions en matière environnementale. Ce n'est pas l'objet de ce texte et, si l'on s'aventure sur ce terrain, il faut tout examiner : les sanctions pénales, mais aussi les sanctions administratives et les peines co...

Pour les mêmes raisons que précédemment, nous préconisons le rejet des amendements COM-1, COM-2 et COM-3 de M. Joël Labbé. Les amendements COM-1, COM-2 et COM-3 ne sont pas adoptés.

L'amendement COM-13 est un amendement rédactionnel. L'amendement COM-13 est adopté. Une pratique ancienne des parquets consistait à rédiger des instructions générales à destination des agents et officiers de police judiciaire, dans le cadre des enquêtes préliminaires, les autorisant par exemple à faire appel à un médecin pour une expertise m...

L'amendement COM-14 est rédactionnel et l'amendement COM-15 corrige un oubli. Les amendements COM-14 et COM-15 sont adoptés.

Les amendements COM-16, COM-18 et COM-17 portent sur la nouvelle peine complémentaire d'interdiction de paraître dans les transports publics, déjà prévue dans la loi d'orientation des mobilités (LOM) mais ultérieurement censurée. Par ce dispositif, pourrait être prononcée, à titre de peine complémentaire, une condamnation portant interdiction ...

Elle est assez dissuasive : deux ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende. Très clairement, il s'agit de permettre aux policiers d'intercepter les « frotteurs » ou les voleurs à la tire avant qu'ils ne commettent un méfait. Pour les juristes, l'idée est certes un peu intrigante, mais ce sont des dispositifs qui fonctionnent, pour l'interdi...

Tout d'abord, il s'agit de multirécidivistes. Ensuite, le système n'est pas aussi original que vous le pensez : il prolonge les actuelles interdictions de séjour. L'interdiction de séjour est liée à la notion de lieu. Un réseau de transport collectif et des véhicules qui le composent sont-ils des lieux ? Comme personne ne savait répondre à cett...

Nous vous proposons de préciser par voie d'amendement que le juge pourra décider d'interdire tout ou partie du réseau. Le parquet pourra, sur demande, modifier cette interdiction, notamment pour des raisons professionnelles.

L'amendement COM-12 ne concerne pas le domaine pénal, mais l'organisation des professions juridiques, en particulier celle des notaires et des futurs commissaires de justice - profession qui réunira bientôt celles d'huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire. Le Gouvernement nous demande de l'habiliter à réformer par voie d'ordon...

Si nous ne trouvons pas de solution acceptable par tous, il est à craindre que les députés veuillent revenir purement et simplement à la loi de 2015... Du point de vue des professions, la rédaction que je vous propose constitue un moindre mal. Je souligne d'ailleurs que l'Autorité de la concurrence établit déjà la carte d'installation des nouve...