Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027

Je parlerai d’abord des agriculteurs, ensuite des professions réglementées. Je crois que la future compétence, du moins à titre expérimental, des tribunaux des activités économiques constituera une évolution favorable pour les agriculteurs, en particulier pour les plus modestes d’entre eux. Dans les tribunaux judiciaires, sauf peut-être dans ...

Je parlerai d’abord des agriculteurs, ensuite des professions réglementées. Je crois que la future compétence, du moins à titre expérimental, des tribunaux des activités économiques constituera une évolution favorable pour les agriculteurs, en particulier pour les plus modestes d’entre eux. Dans les tribunaux judiciaires, sauf peut-être dans ...

Fidèle à la ligne traditionnelle du Sénat sur cette question, le groupe Union Centriste soutient la commission. Ce débat quasi idéologique oppose croyants et incroyants. On le connaît bien et il nous revient tous les dix ans ; il a ainsi passionné le monde judiciaire au travers de la question du droit de timbre, instauré puis supprimé. Pour l...

Au-delà de l'argument de la simplification, invoquée par le garde des sceaux et la rapporteure, le juge de l'exécution a toujours pu être saisi soit par assignation, soit par voie de requête. Il serait pour le moins étonnant que l'on supprime cette seconde possibilité, a fortiori dans des situations d'urgence, avec des demandeurs modestes.

Au-delà de l’argument de la simplification, invoquée par le garde des sceaux et la rapporteure, le juge de l’exécution a toujours pu être saisi soit par assignation, soit par voie de requête. Il serait pour le moins étonnant que l’on supprime cette seconde possibilité, a fortiori dans des situations d’urgence, avec des demandeurs modestes.

Il y a ce que nous ne souhaitons pas et ce que nous souhaitons. Nous ne souhaitons rouvrir ni le débat entre juristes d'entreprise et avocats ni celui sur le secret professionnel des avocats. Il n'est donc pas question d'aller, pour les juristes d'entreprise, au-delà de ce qui existe pour les avocats. Nous souhaitons en revanche encadrer la r...

Il y a ce que nous ne souhaitons pas et ce que nous souhaitons. Nous ne souhaitons rouvrir ni le débat entre juristes d’entreprise et avocats ni celui sur le secret professionnel des avocats. Il n’est donc pas question d’aller, pour les juristes d’entreprise, au-delà de ce qui existe pour les avocats. Nous souhaitons en revanche encadrer la r...

Je souhaite que les rapporteurs et M. le garde des sceaux nous donnent quelques explications sur les conséquences pratiques des mesures que nous nous apprêtons à voter. Les garanties afférentes à la nature des infractions et aux autorisations judiciaires ne me posent pas de problème. J’ai bien entendu à cet égard les observations de M. le gard...

La loi pour la confiance dans l’institution judiciaire a déjà été évoquée plusieurs fois au cours de cette soirée. Je m’y réfère de nouveau pour aborder la compétence confiée, depuis le 1er mars 2022, au tribunal judiciaire de Nanterre pour les crimes sériels ou non élucidés, mieux connus sous le nom anglais de cold cases. Cette innovat...

M. Philippe Bonnecarrère. Mes chers collègues, en fins analystes politiques que vous êtes, vous n’aurez pas manqué de constater qu’au cours de ce débat les amendements de M. Marseille sont systématiquement suivis d’un amendement identique de Mme Cukierman. Nous verrons jusqu’où iront les convergences.

En tout cas, cet accord se confirme au sujet des cold cases. Les relations entre juridictions de notre territoire ne semblent pas très simples en la matière, en particulier avec les juridictions interrégionales spécialisées (Jirs). Les quelques précisions que nous proposons ici tendent, si je puis dire, à fluidifier les modalités de des...

Dans le rappel qui a été fait par Mme le rapporteur et par M. le garde des sceaux, nous retrouvons bien les deux idées qui sont au cœur du débat : d’un côté, l’ambition initiale de réduire le délai d’enquête préliminaire, qui pouvait poser problème ; de l’autre, l’introduction d’une forme de contradictoire lorsqu’une publication a eu lieu, ce q...

Dans le rappel qui a été fait par Mme le rapporteur et par M. le garde des sceaux, nous retrouvons bien les deux idées qui sont au cœur du débat : d’un côté, l’ambition initiale de réduire le délai d’enquête préliminaire, qui pouvait poser problème ; de l’autre, l’introduction d’une forme de contradictoire lorsqu’une publication a eu lieu, ce q...