Interventions en commissions de Philippe Bonnecarrere

Muriel Jourda et moi-même avons travaillé en étroite collaboration sur l'ensemble des dispositions du projet de loi. Je la remercie de la qualité de nos échanges. Devons-nous légiférer une nouvelle fois en matière d'asile et d'immigration ? La réponse du Gouvernement est affirmative. En dépit de la différence des intitulés - nous sommes passé...

À l'évidence, l'exécutif n'a pas toutes les clés en main, aussi bien en amont qu'en aval. En amont, l'Union européenne est un acteur incontournable de la protection des frontières et nous connaissons les blocages qui demeurent sur ce sujet entre les vingt-sept États membres. En aval, la situation des laissez-passer consulaires est bien connue. ...

Sur les articles 3 et 4, les rapporteurs ne proposent pas d'amendements. Nous verrons, en séance publique, les différents amendements qui seront présentés par les groupes. L'article 4 prévoit que les demandeurs d'asile en provenance de pays aux taux de protection très élevés puissent travailler sans attendre un délai de six mois, auquel s'ajou...

Nous avons noté l'ensemble des points abordés. Nous aurions eu beaucoup de plaisir à répondre aux différentes observations. Mais sauf avis contraire, et ce n'est pas par discourtoisie, le nombre des interventions et l'ampleur des sujets font que ce serait compliqué de répondre à chacun. Nous le ferons donc à l'occasion de la discussion des amen...

Aucune disposition de ce projet de loi n'évoque ces sujets.

Nous abordons les articles concernant les sanctions pénales. Pour ce qui est de l'amendement COM-65 de Valérie Boyer, les rapporteurs proposeront par ailleurs de renforcer les sanctions contre les passeurs, en étendant le cumul des circonstances aggravantes et en prévoyant des augmentations significatives des peines applicables. Votre préoccup...

Nous proposons de renforcer le dispositif pénal en introduisant la notion de réseau agissant en bande organisée ; et le quantum de peines est accru. Les agissements que vous venez d'évoquer, nous les criminalisons bel et bien ; mais attention à ne pas confondre les passeurs et la traite des êtres humains : il y a une limite à la « course à l'éc...

L'amendement COM-111 tend à créer un délit d'entrave au droit d'asile ; cela ne nous semble pas nécessaire. L'amendement COM-111 n'est pas adopté.

La création d'une circonstance aggravante liée à la notion de personne vulnérable nous paraît justifiée. Avis défavorable sur l'amendement COM-112.

La notion de personne vulnérable est définie en droit et renvoie à des circonstances objectives. Le fait de prévoir une circonstance aggravante lorsqu'une infraction est commise à l'encontre de ces personnes est usuel. Dans le cas présent, l'article 15 proposé par le Gouvernement prévoit explicitement que les personnes en situation irrégulière...

L'amendement COM-136 rectifié bis supprime le bénéfice du jour franc en cas de refus d'entrée sur le territoire. Avis favorable. L'amendement COM-136 rectifié bis est adopté et devient article additionnel. Avis défavorable sur l'amendement COM-147, qui élargit aux membres d'équipage la collecte des données des dossiers passagers (PNR, Passen...

L'amendement de suppression COM-129 remet en cause le recours au contrôle aux frontières intérieures. Avis défavorable. L'amendement COM-129 n'est pas adopté. L'amendement COM-230 vise à mieux encadrer la disposition prévue par le Gouvernement à l'article 17 pour éviter un risque de censure constitutionnelle. Nous proposons de permettre à la...

L'amendement COM-146 rectifié bis étend aux agents de sécurité de la SNCF la faculté de procéder à la fouille sommaire des véhicules ferroviaires ainsi qu'à des vérifications d'identité. Le Sénat, traditionnellement, souhaite bien dissocier les prérogatives des officiers de police judiciaire de celles des services de surveillance de la SNCF. L...

Nous partageons avec les auteurs des amendements identiques COM-113 et COM-187 l'idée que l'article 18 nécessite une réécriture ; nous vous la proposons via les amendements identiques COM-231 et COM-196 rectifié. Les amendements identiques COM-113 et COM-187 ne sont pas adoptés. Les amendements identiques COM-231 et COM-196 rectifié sont adop...

L'amendement COM-114 concerne la création de pôles territoriaux « France asile », qui permettrait notamment au demandeur d'asile d'introduire sa demande en étant accompagné d'agents de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA). Comme une généralisation immédiate des guichets « France asile » pourrait emboliser le disposi...

L'amendement COM-232 comme je vous le disais propose d'expérimenter les pôles territoriaux « France asile » dans au moins dix départements et apporte la garantie supplémentaire que le demandeur d'asile puisse, transmettre à l'OFPRA tout élément utile jusqu'à son entretien personnel, qui ne pourrait avoir lieu avant un délai minimum de 21 jours....

L'amendement COM-233 étend les prérogatives de l'OFII. L'amendement COM-233 est adopté et devient article additionnel. Avis défavorable à l'amendement COM-135 rectifié. Nous avons une appréciation différente des conditions de retrait des conditions matérielles d'accueil. L'amendement COM-135 rectifié n'est pas adopté. L'amendement COM-234...

Par son amendement COM-188, Mme Assassi propose de ne pas retenir la disposition réformant la Cour nationale du droit d'asile (CNDA). Cette réforme vise à territorialiser la CNDA, et créer plusieurs chambres territoriales en région pour que les demandeurs d'asile n'aient pas systématiquement besoin de se rendre à Montreuil. La réforme vise auss...

L'amendement COM-236 apporte des garanties pour suspendre la vidéo-audience à la CNDA en cas de difficulté technique. L'amendement COM-236 est adopté et devient article additionnel. Avis défavorable à l'amendement COM-127 rectifié, en raison d'une position ancienne du Sénat. L'amendement COM-127 rectifié n'est pas adopté.

L'amendement COM-139 vise à créer une contribution financière pour les étrangers qui demande un visa ou un titre de séjour. Il existe déjà des droits de timbre ou de procédure pour les demandes de titres, hors asile. Il n'est pas nécessaire de créer une taxe supplémentaire. Avis défavorable. L'amendement COM-139 n'est pas adopté.