Interventions en commissions de Philippe Bonnecarrere

J'ai déjà présenté l'amendement COM-237. Le Gouvernement propose quatre modalités contentieuses, contre trois pour les rapports Stahl et Buffet. Le Gouvernement veut créer une modalité supplémentaire d'urgence alors que le préfet ne prévoit pas d'assignation à résidence ou de placement en centre de rétention administrative (CRA). Il n'y a aucun...

L'amendement COM-238 satisfera la plupart de nos collègues. Lorsque l'étranger est placé ou maintenu en rétention administrative ou en zone d'attente sur un aéroport, comment éviter d'utiliser la vidéo-audience ? Malgré ses défauts, c'est la moins mauvaise solution. Imaginez si on devait généraliser, depuis Orly ou Roissy, les escortes d'agents...

Dans la lignée des rapports Stahl et Buffet, l'amendement COM-239 permet à l'OFII de défendre ses avis médicaux dans le cadre des contentieux « étranger malade » et de répondre à certaines préoccupations des tribunaux administratifs sur l'étendue du secret médical. Ces mesures ont déjà été votées par le Sénat. Il propose aussi des ajustements s...

L'amendement COM-71 prévoit un délai maximum pour l'octroi des décisions d'aide juridictionnelle. Je comprends l'intention, positive, mais fixer un délai n'aura pas d'effet juridique. Il n'y a pas lieu, non plus, d'avoir un délai d'octroi de l'aide juridictionnelle pour les seuls étrangers, cela nous semble contraire au principe constitutionnel...

Les amendements identiques COM-175 et COM-189 concernent les audiences du JLD, lorsqu'il statue sur une décision de placement ou de maintien en centre de rétention administrative ou de maintien en zone d'attente. Nous apportons les mêmes garanties qu'à l'article 21 pour la vidéo-audience. Avis défavorable. Les amendements identiques COM-175 et...

Les amendements identiques COM-122 et COM-190 visent à supprimer l'article. Le Gouvernement, dans la suite de l'affaire de l'Ocean Viking, a prévu de porter de 24 à 48 heures le délai d'examen des demandes par le JLD. Cela éviterait que les personnes quittent la zone d'attente faute d'examen de leur dossier dans le délai légal. Cette demande de...

C'est une mesure privative de liberté.

Au-delà de 48 heures, ce serait inconstitutionnel.

Avis défavorable à l'amendement COM-123. L'amendement COM-123 n'est pas adopté. L'amendement COM-241 précise les modalités, en cas de situation exceptionnelle, du recours à des JLD du ressort de la cour d'appel. L'amendement COM-241 est adopté. Avis défavorable à l'amendement de suppression COM-191. L'amendement COM-191 n'est pas adopté....

Avis défavorable à l'amendement de suppression COM-124. Nous ne sommes pas sûrs de pouvoir adopter par des dispositions directement applicables toutes les mesures d'application ou de coordination outre-mer. Ce sera peut-être possible d'ici la séance publique, mais dans le cas contraire, le recours aux ordonnances ne nous choquerait pas forcémen...

Avis défavorable aux amendements identiques COM-125 et COM-172 qui visent à supprimer le délai prévu par le Gouvernement pour l'interdiction des mineurs de moins de 16 ans dans les centres de rétention administrative (CRA), qui était prévue au 1er janvier 2025. Ne nous voilons pas la face : ce délai est nécessaire au Gouvernement pour déployer ...

Avis défavorable à l'amendement COM-24 rectifié bis qui est une demande de rapport. L'amendement COM-24 rectifié bis n'est pas adopté. L'aide médicale d'État (AME) et les soins urgents ont déjà été traités par des amendements des rapporteurs : l'un sur la réforme de l'AME, qui reprend des dispositions déjà votées par le Sénat, et l'autre qui...

Je vous propose désormais de mettre au vote les recommandations présentées par les rapporteurs. Les recommandations sont adoptées.

Monsieur Darmanin, ma question porte sur la réforme du contentieux des étrangers. Vous avez fait référence aux rapports de MM. Stahl et Buffet. Pourtant, ce que vous présentez sur le sujet ne correspond pas totalement à leur proposition, qui reposait sur un critère d'urgence et était la suivante : en cas de procédure d'urgence, le tribunal admi...

Monsieur le ministre de l'intérieur, je souhaiterais vous interroger sur la question des laissez-passer consulaires. Le sujet de l'immigration ne concerne pas seulement la France, mais la France et les pays d'origine. À cet égard, le Sénat avait regardé avec une certaine satisfaction notre pays mener une politique de réduction du nombre de visa...

Je ne comprends pas en quoi votre parcours professionnel pourrait être un inconvénient. Vous avez d'ailleurs traité cette question d'une manière élégante et, selon moi, tout à fait satisfaisante. Je comptais vous interroger sur les enseignements que vous avez tirés de votre passage au Conseil constitutionnel, mais vous avez déjà répondu à cett...

Votre activité de déontologue m'intrigue ; j'ignorais que certaines collectivités locales avaient mis en place un tel statut. Pouvez-vous nous en dire plus et nous donner des exemples de problèmes qui vous ont été soumis ?

Ce sujet est d'apparence technique, mais il est profondément politique. Je partage les préoccupations qui ont été exprimées et l'idée que les actes régaliens, en particulier en matière de politique étrangère et de défense, doivent être sanctuarisés. En ce qui concerne le statut des militaires ou la lutte contre le terrorisme, par exemple, je c...

Voilà plus de dix ans que nous sommes dans cette situation, et que nous utilisons l'opposition acharnée de la CJUE, qui bloque, à mon avis légitimement, les choses.

La position réaffirmée par la Première ministre vise à éviter que les actes régaliens, notamment en matière de défense, ne soient soumis au contrôle de la CJUE. Mais si l'Union européenne adhère à la CEDH, celle-ci pourra assurer le contrôle de la PESC - sauf à réviser les traités, ce que vous avez raison de rejeter. Je vous invite donc à vous ...